CA Lyon, 10 mars 2026, RG 25/08727

COUR D'APPEL

DE [Localité 1]

3ème chambre A

LYON, le 10 Mars 2026

ORDONNANCE DE JONCTION

N° RG 25/08727 - N° Portalis DBVX-V-B7J-QTTK joint au dossier 25/8684

Monsieur [B] [G]

Représentant : Me Jean-baptiste LE JARIEL de la SELARL FORTEM AVOCATS (JBL), avocat au barreau de LYON

Madame [C] [I]

Représentant : Me Jean-baptiste LE JARIEL de la SELARL FORTEM AVOCATS (JBL), avocat au barreau de LYON

APPELANTS

Madame MADAME LA PROCUREURE GENERALE

S.E.L.A.R.L. SELARL [1]

La SELARL [U] [Q], au capital de 1.000€,immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Lyon, sous le numéro 901 604 736, dont le siège social est situé [Adresse 1], prise en la personne de Maître [U] [Q], ès-qualités de liquidateur judiciaire de la société [2], désignée à ces fonctions par jugement du Tribunal de commerce de Lyon du 16 décembre 2020

Représentant : Me Aurélien BARRIE, avocat au barreau de LYON

INTIMES

INTERVENANT

Audience dans le cadre de la mise en état de la 3ème chambre A de la Cour d'Appel de Lyon

Nous, Sophie DUMURGIER, Présidente de chambre, chargé de la mise en état,

Vu les articles 367 et 368 du Code de procédure civile ;

Vu les appels enrôlés sous les numéros N° RG 25/08727 - N° Portalis DBVX-V-B7J-QTTK et 25/8684

Attendu qu'ils concernent la même décision du TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE LYON rendue le 16 OCTOBRE 2025

Attendu qu'il y a lieu de les joindre ;

PAR CES MOTIFS