CA Lyon, 10 mars 2026, RG 24/07002

AFFAIRE DU CONTENTIEUX DE LA PROTECTION SOCIALE

RAPPORTEUR

R.G : N° RG 24/07002 - N° Portalis DBVX-V-B7I-P4CY

S.A.S. [1]

C/

CPAM DE LA [Localité 1]

APPEL D'UNE DÉCISION DU :

Pole social du TJ de [Localité 2]

du 30 Juillet 2024

RG : 22/00650

AU NOM DU PEUPLE FRAN'AIS

COUR D'APPEL DE LYON

CHAMBRE SOCIALE D

PROTECTION SOCIALE

ARRÊT DU 10 MARS 2026

APPELANTE :

S.A.S. [1]

AT Mme [C]

[Adresse 1]

[Localité 3]

représentée par Me Marie-Laurence BOULANGER de la SCP FROMONT BRIENS, avocat au barreau de LYON

non comparante

INTIMEE :

CPAM DE LA [Localité 1]

[Adresse 2]

[Adresse 3]

[Localité 4]

représenté par Mme [P] [R] (Membre de l'entrep.) en vertu d'un pouvoir général

DÉBATS EN AUDIENCE PUBLIQUE DU : 10 Février 2026

Présidée par Delphine LAVERGNE-PILLOT, Présidente, magistrat rapporteur, (sans opposition des parties dûment avisées) qui en a rendu compte à la Cour dans son délibéré, assistée pendant les débats de Anais MAYOUD, Greffière.

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DELIBERE :

- Delphine LAVERGNE-PILLOT, présidente

- Nabila BOUCHENTOUF, conseillère

- Anne BRUNNER, conseillère

ARRÊT : CONTRADICTOIRE

Prononcé publiquement le 10 Mars 2026 par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile ;

Signé par Delphine LAVERGNE-PILLOT, Magistrate, et par Anais MAYOUD, Greffière auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

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FAITS CONSTANTS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS

Mme [C] (la salariée) a été engagée par la société [1] (la société, l'employeur).

La salariée a établi une déclaration d'accident du travail survenu le 8 juin 2022 dans les circonstances suivantes : électrisation alors qu'elle 'uvrait à son poste de travail sur la machine de contrôle.

Cette déclaration était accompagnée d'un certificat médical initial du 9 juin 2022 mentionnant une électrisation.

Le 30 juin 2022, la caisse primaire d'assurance maladie de la [Localité 1] (la caisse) a pris en charge cet accident au titre de la législation sur les risques professionnels.

Le 25 août 2022, l'employeur a saisi la commission de recours amiable aux fins de contestation de cette décision de prise en charge.

Le 22 décembre 2022, il a saisi le pôle social du tribunal judiciaire aux fins de contestation de la décision implicite de rejet de la commission de recours amiable.

Par jugement du 30 juillet 2024, le tribunal :

- déboute la société de l'ensemble de ses demandes,

- déclare la décision de la caisse primaire d'assurance maladie de la [Localité 1] reçue le 30 juin 2022 de prendre en charge, au titre de la législation professionnelle, l'accident dont Mme [T] [Z] a été victime le 8 juin 2022, opposable à la société [1],

- condamne la société [1] aux entiers dépens,

- condamne la société [1] à verser à la caisse primaire d'assurance maladie de la [Localité 1] la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Par déclaration enregistrée le 29 août 2024, l'employeur a relevé appel de cette décision.

Bien que régulièrement convoqué par courrier recommandé du 13 septembre 2024, retourné signé le 18 septembre 2024, l'employeur n'a pas comparu, ni ne s'est fait représenter.

A l'audience, la caisse demande à la cour de constater que l'appel n'est pas soutenu.

En application de l'article 455 du code de procédure civile, la cour se réfère, pour un plus ample exposé des prétentions et des moyens des parties, à leurs dernières conclusions susvisées.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Selon les dispositions de l'alinéa 1er de l'article 446-1 du code de procédure civile, les parties présentent oralement à l'audience leurs prétentions et les moyens à leur soutien.

Il est par ailleurs constant qu'en procédure orale, hors les cas visés au second alinéa de l'article 446-1 du code de procédure civile, le juge n'est tenu de répondre qu'aux moyens et prétentions présentés à l'audience.

 

La société appelante n'étant ni présente, ni représentée à l'audience à laquelle il a été régulièrement convoqué par lettre recommandée avec accusé réception du 13 septembre 2024 dont l'avis de réception a été signé le 18 septembre 2024, la cour constate qu'elle n'est saisie d'aucune demande à l'appui de son appel.

La société, partie appelante, sera tenue aux dépens d'appel.

                                                                      

                   

PAR CES MOTIFS :