T. com. 3601, 4 mars 2026, n° 2026000445

Numéro d'inscription au répertoire général : 2026 000445

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHATEAUROUX JUGEMENT DU 04/03/2026

Composition du Tribunal

Lors des débats à l'audience en Chambre du conseil du 04/03/2026 à 9H00 :

Président :
Monsieur Eric LABRUX

Juges : Monsieur Aurélien MANDEL
Monsieur Alexandre RIZZOTTO

Greffier d'audience : Maître Claire FELAN

Délibéré par ces mêmes juges.

La minute du jugement est signée par le Président du délibéré et le Greffier. Le jugement est rendu par mise à disposition au Greffe ce jour.

Vu les articles L. 631-1, L. 631-15 et L. 640-1 et suivants du Code de Commerce,

Vu le jugement en date du 21/01/2026, ayant ouvert, sur assignation de l'URSSAF DU CENTRE VAL DE [Localité 1], une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société :

[J] (SARL à associé unique) [Adresse 1] Activité : nettoyage aux domiciles des particuliers et nettoyage bureaux professionnels, vente produits informatiques en ligne, import et export RCS [Localité 2] 977 657 436

Vu la requête datée du 24/02/2026 déposée le 26/02/2026 par la SELAS [W] [F], ès qualités de mandataire judiciaire de la SARL à associé unique [J], aux fins de prononcé de la liquidation judiciaire au cours de la période d'observation,

Vu la représentation à l'audience de Chambre du conseil de ce Tribunal du 04/03/2026 à 9H00 de la SELAS [W] [F], ès qualités de mandataire judiciaire de la SARL à associé unique [J], par Madame [D] [Z], dûment mandatée suivant pouvoir en date du 02/03/2026, soutenant la demande de conversion en liquidation judiciaire,

Vu la non-comparution de la SARL à associé unique [J], et vu le courrier de son gérant daté du 23/02/2026, joint à la requête du mandataire judiciaire, indiquant solliciter la liquidation judiciaire,

Vu l'avis du juge-commissaire, Madame [R] [C], présente à l'audience, favorable à la conversion en liquidation,

Vu l'avis écrit du Ministère Public du 02/03/2026, lu à l'audience, favorable au prononcé de la liquidation judiciaire,

Attendu que le Tribunal se trouve saisi d'une demande sur le fondement de l'article L. 631-15 II du Code de Commerce, qui prévoit qu'à tout moment de la période d'observation, à la demande du débiteur, de l'administrateur, du mandataire judiciaire, d'un contrôleur, du ministère public ou d'office, il peut prononcer la liquidation judiciaire si le redressement est manifestement impossible ;

Qu'il ressort des explications fournies par le mandataire judiciaire que le redressement de la société [J] est apparu, au cours de la période d'observation, manifestement impossible, la société n'ayant plus d'activité depuis plusieurs mois ;

Que par courrier du 23/02/2026, le gérant de la société [J] a sollicité que soit prononcée la liquidation judiciaire ;

Que toutes perspectives de maintien de la période d'observation en vue de l'élaboration d'un plan de redressement étant exclues en l'état concernant la société

[J], il y a lieu, dès à présent, en application des dispositions de l'article L.631-15 II et suivants du Code de Commerce, de prononcer sa liquidation judiciaire ;

Attendu, au vu des informations recueillies, que l'entreprise ne possède pas de bien immobilier, qu'elle n'a pas eu au cours des 6 derniers mois plus de 5 salariés, et que son chiffre d'affaires est inférieur à 750.000,00 € HT ;

Qu'il convient donc de prononcer la liquidation judiciaire en sa forme simplifiée, telle que décrite par l'article L. 641-2 du Code de Commerce ;

PAR CES MOTIFS