T. com. 3801, 10 mars 2026, n° 2025F01778
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Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE DE GRENOBLE
10/03/2026
JUGEMENT DU DIX MARS DEUX MILLE VINGT-SIX
Rôle n° 2025F1778 Procédure 2025RJ0534
[N] : La SARL OMERVEILLES [Adresse 1]
Date d'ouverture : 10/09/2025
Juge-Commissaire : Madame SIVERA Juge-Commissaire suppléant : Madame DEGASPERI
Administrateur : SELARL ADMINISTRATEURS JUDICIAIRES PARTENAIRES -AJP- représentée par Me [K] [C] Mandataire Judiciaire : SELARL [I] ET ASSOCIES, prise en la personne de Me [R] [I]
Le tribunal a été saisi de la présente instance le 04 mars 2026 sur rapport de l'administrateur judiciaire.
L'affaire a été entendue en Chambre du Conseil du 04 mars 2026 à laquelle siégeaient :
* Madame Catherine ROZAND, Président,
* Madame Raphaële LECESNE, Juge,
* Madame Florence BISCH, Juge,
assistés de :
* Madame Paola BOCCHIA, commis-greffier,
après quoi les Président et juges en ont délibéré pour rendre ce jour la présente décision dont les parties ont été avisées de la date du prononcé par sa mise à disposition au Greffe.
Le tribunal est appelé à statuer sur le rapport que présente l'administrateur à l'issue de la période d'observation en vue de faire statuer le tribunal sur la suite qu'il convient de réserver à la procédure.
Attendu que M. [X] [A], dirigeant de la SARL OMERVEILLES qui a régulièrement comparu en Chambre du conseil assisté de Me FATTAH, avocat, précise à cet égard qu'un certain délai lui est nécessaire pour établir un projet de plan.
Attendu que Madame [K] [L], représentante des salariés de la SARL OMERVEILLES, indique au tribunal que l'équipe est soudée et donne son maximum.
Attendu que l'administrateur judiciaire, le mandataire judiciaire et la juge-commissaire émettent un avis favorable au renouvemment de la période d'observation.
Il résulte des éléments rapportés au tribunal que l'entreprise devrait être en mesure d'améliorer sa situation et que les démarches effectuées à ce jour permettent d'espérer un redressement qui rend nécessaire le renouvellement de la période d'observation jusqu'au 08 septembre 2026.
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL STATUANT EN PREMIER RESSORT PAR DÉCISION CONTRADICTOIRE
A l'égard de : La SARL OMERVEILLES
Après avis du Ministère public et du juge-commissaire,
Vu l'article L.621-3 du code de commerce,
RENOUVELLE jusqu'au 08 septembre 2026 la période d'observation pendant laquelle l'entreprise est autorisée à poursuivre son activité.
DIT que le tribunal procèdera à un nouvel examen de l'affaire à l'audience du 10 juin 2026 à 09:00.
DIT que les dépens seront passés en frais privilégiés de procédure.
Ainsi jugé et prononcé
Le Président Catherine ROZAND
Le Greffier Paola BOCCHIA
Signe electroniquement par Catherine ROZAND
Signe electroniquement par Paola BOCCHIA, commis-greffier.
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