T. com. 3801, 10 mars 2026, n° 2026F00017
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Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE DE GRENOBLE
10/03/2026
JUGEMENT DU DIX MARS DEUX MILLE VINGT-SIX
Rôle n° 2026F17 Procédure 2026RJ0017
CONVERSION EN LIQUIDATION JUDICIAIRE DE : Monsieur [G] [S] [Adresse 1] [Localité 1]
Date d'ouverture : 07 janvier 2026
Juge-Commissaire : Madame ROZAND Juge-Commissaire suppléant : Madame DEGASPERI
Mandataire judiciaire : SELARL [R] & Associés - Mandataires judiciaires prise en la personne de Me [X]
Le tribunal a été saisi de la présente instance le 09 février 2026 sur requête du mandataire judiciaire.
L'affaire a été entendue en Chambre du Conseil du 04 mars 2026 à laquelle siégeaient :
* Madame Brigitte SIVERA, Président,
* Monsieur Pascal FAURE, Juge,
* Monsieur Philippe MACHON, Juge,
assistés de :
* Madame Audrey LINAKIS, commis-greffier,
après quoi les Président et juges en ont délibéré pour rendre ce jour la présente décision dont les parties ont été avisées de la date du prononcé par sa mise à disposition au Greffe.
Le tribunal est appelé à statuer sur la suite qu'il convient de donner à la procédure de redressement judiciaire ouverte à l'égard de l'entreprise.
Par requête en date du 03 février 2026, la SELARL [R] & Associés - Mandataires judiciaires prise en la personne de Me [X], mandataire judiciaire de M. [S] [G], sollicite la conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire en raison de la carence du débiteur.
Attendu que bien que régulièrement convoqué en chambre du conseil, le défendeur ne se présente pas ni personne pour lui.
Attendu que le juge-commissaire émet un avis favorable à la conversion de la procédure en liquidation judiciaire.
Attendu que les délais accordés dans le cadre de la période d'observation qui a été mise à profit pour étudier d'éventuelles perspectives de redressement de l'entreprise, n'ont dégagé aucune solution dans ce sens, aucun plan de continuation par apurement du passif n'étant réalisable.
Attendu que dans ces conditions, en application de l'article L.631-15,II du code de commerce, le redressement de l'entreprise étant manifestement impossible, il convient de procéder à sa liquidation judiciaire, la SELARL [R] & Associés - Mandataires judiciaires prise en la personne de Me [X] qui avait été désignée en qualité de mandataire judiciaire, devant être nommée aux fonctions de liquidateur.
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL STATUANT EN PREMIER RESSORT PAR DÉCISION RÉPUTÉE CONTRADICTOIRE
A l'égard de : Monsieur [G] [S]
Après avis du Ministère public et du juge-commissaire,
Vu les dispositions de l'article L.631-15,II du code de commerce,
ORDONNE la liquidation judiciaire de l'entreprise et désigne la SELARL [R] & Associés -Mandataires judiciaires prise en la personne de Me [X] aux fonctions de liquidateur.
FIXE à trente-six mois à compter du présent jugement le délai visé à l'article L.643-9 au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée.
DIT que les dépens seront passés en frais privilégiés de procédure.
Ainsi jugé et prononcé
Le Président Brigitte SIVERA
Le Greffier Audrey LINAKIS
Signe electroniquement par Brigitte SIVERA
Signe electroniquement par Audrey LINAKIS, commis-greffier.
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