T. com. 3801, 10 mars 2026, n° 2026F00025
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Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE DE GRENOBLE
10/03/2026
JUGEMENT DU DIX MARS DEUX MILLE VINGT-SIX
Rôle n° [Immatriculation 1] Procédure 2025RJ0724
REDRESSEMENT JUDICIAIRE : La SAS [Adresse 1]
Date d'ouverture : 03/12/2025
Juge-Commissaire : Madame SIVERA Juge-Commissaire suppléant : Madame DEGASPERI
Administrateur : SELAS STÀR représentée par Maître [W] [K] et Maître [T] [V] Mandataire Judiciaire : SELARL [D] ET ASSOCIES, prise en la personne de Me [Q] [D]
Le tribunal a été saisi de la présente instance le 24 décembre 2025 sur requête du mandataire judiciaire.
L'affaire a été entendue en Chambre du Conseil du 04 mars 2026 à laquelle siégeaient :
* Madame Catherine ROZAND, Président,
* Madame Raphaële LECESNE, Juge,
* Madame Florence BISCH, Juge,
assistés de :
* Madame Paola BOCCHIA, commis-greffier,
après quoi les Président et juges en ont délibéré pour rendre ce jour la présente décision dont les parties ont été avisées de la date du prononcé par sa mise à disposition au Greffe.
Le tribunal est appelé à statuer sur la suite qu'il convient de donner à la procédure de redressement judiciaire ouverte à l'égard de l'entreprise.
Par requête en date du 23 décembre 2025, la SELARL [D] ET ASSOCIES, prise en la personne de Me [Q] [D], mandataire judiciaire de la SAS LES COPAIN'S, sollicite la conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire.
Attendu qu'à l'audience, le mandataire judiciaire déclare se désister de sa requête, un appel d'offre ayant été lancé par l'administrateur judiciaire en vue de s'orienter vers un plan de cession.
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL STATUANT EN PREMIER RESSORT PAR DÉCISION CONTRADICTOIRE
Vu les articles 394 à 399 du code de procédure civile,
DONNE ACTE à la SELARL [D] ET ASSOCIES, prise en la personne de Me [Q] [D], mandataire judiciaire de la SAS LES COPAIN'S, de ce qu'elle se désiste de sa demande de conversion en liquidation judiciaire.
CONSTATE l'extinction de l'instance.
DIT que le tribunal procèdera à un nouvel examen de l'affaire à l'audience du 1 er avril 2026 à 10:00.
DIT que les dépens seront passés en frais privilégiés de procédure.
Ainsi jugé et prononcé
Le Président Catherine ROZAND
Le Greffier Paola BOCCHIA
Signe electroniquement par Catherine ROZAND
Signe electroniquement par Paola BOCCHIA, commis-greffier.
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