T. com. 4401, 19 mars 2025, n° 2025000586

*1DE/00/36/60/05*

R.G. : 2025000586 P.C. : 2025-55

TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTES

JUGEMENT PRONONCE LE 19/03/2025

POURSUITE DE LA PERIODE D'OBSERVATION

Par jugement en date du 22/01/2025, le Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire, à l'égard de SARL LE CHATEAU DE LA GALISSONNIERE,

Attendu que la débitrice a été appelée à comparaître en Chambre du conseil afin de déterminer si les capacités de financement de l'entreprise sont suffisantes pour maintenir la période d'observation ; Attendu que Madame [F] [I], Représentante légale de la Société et Monsieur [Z] [M], Représentant des Salariés - SCP MJURIS Représentée par Maître AUDE PELLOQUIN ont comparu en chambre du Conseil ;

Attendu que Maître [K] [G] de la SCP MJURIS, ès qualités de Mandataire Judiciaire, après avoir rappelé les éléments contenus dans son rapport, indique au Tribunal :

Qu'elle a reçu une offre pour l'établissement ;

Que la trésorerie est assurée et les charges d'exploitation réglées ;

Qu'il y a une hausse de la fréquentation ;

Qu'elle est favorable au maintien de la poursuite d'activité ;

Attendu que Monsieur [Z] [M], Représentant des salariés ne formule pas d'observation particulière ;

Attendu que Madame la Juge Commissaire émet un avis favorable au maintien de la période d'observation ;

Attendu que Monsieur le Procureur de la République émet, par écrit, un avis favorable au maintien de la période d'observation ;

Attendu qu'il ressort des explications fournies au Tribunal qu'il convient, selon les dispositions de l'article L631-15 du code de commerce, de maintenir la période d'observation.

Il y a lieu, en conséquence, de statuer ainsi qu'il suit :

PAR CES MOTIFS :