T. com. 4401, 19 mars 2025, n° 2025000628

*1DE/00/36/60/07*

R.G. : 2025000628 P.C. : 2025-71

TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTES

JUGEMENT PRONONCE LE 19/03/2025

POURSUITE DE LA PERIODE D'OBSERVATION

Par jugement en date du 29/01/2025, le Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire, à l'égard de la SAS EAS ENERGIE [T] SYSTEME,

Attendu que le débiteur a été appelé à comparaître en Chambre du conseil afin de déterminer si les capacités de financement de l'entreprise sont suffisantes pour maintenir la période d'observation ; Attendu que Monsieur [T] [Z], Représentant légal de la société -Maître [F] DE LA SELARL [F] MJ-O - Monsieur [E] [Q], Représentant des Salariés ont comparu en chambre du Conseil ;

Attendu que Maître [F] DE LA SELARL [F] MJ-O, ès qualités de Mandataire Judiciaire représenté par Maître [G] [R], Mandataire Judiciaire Salarié, après avoir rappelé les éléments contenus dans son rapport, indique au Tribunal :

Que depuis le dépôt de son rapport, il émet un avis très réservé compte tenu de la trésorerie pour clarifier la situation ;

Que le versement d'une provision mensuelle n'est pas envisageable ;

Attendu que Monsieur [T] [Z], Représentant légal de la société, indique au Tribunal : Que le rapport du Mandataire Judiciaire est fidèle à la réalité ;

Attendu que Monsieur [E] [Q], Représentant des Salariés, indique au Tribunal : Qu'il y a de gros chantiers à venir et qu'il est favorable à la poursuite d'activité ;

Attendu que Madame la Juge Commissaire émet un avis favorable au maintien de la période d'observation et indique qu'il faut baisser les encours clients ;

Attendu que Monsieur le Procureur de la République, par écrit, s'en rapporte ;

Attendu qu'il ressort des explications fournies au Tribunal qu'il convient, selon les dispositions de l'article L631-15 du code de commerce, de maintenir la période d'observation.

Il y a lieu, en conséquence, de statuer ainsi qu'il suit :

PAR CES MOTIFS :