T. com. 4401, 23 avr. 2025, n° 2025002327

*1DE/00/36/71/36*

R.G. : 2025002327 P.C. : 2016-309

TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTES

JUGEMENT PRONONCE LE 23/04/2025

JUGEMENT DE FIN D'EXECUTION DU PLAN SOCIETE SAS HYDE CLEAN

Le Tribunal après en avoir délibéré conformément à la Loi,

Attendu que Monsieur [V], Représentant légal de la Société a été appelé à comparaître en Chambre du Conseil et n'a pas comparu ;

Vu la requête en date du 12/02/2025 présentée par Maître [I] DE LA SCP MJURIS, agissant en qualité de Commissaire à l'exécution du plan de continuation de la SAS HYDE CLEAN, [Adresse 1] ;

Attendu qu'aux termes de sa requête, Maître [I] DE LA SCP MJURIS, représenté par Maître [A] [M], ès qualités de Commissaire à l'exécution du plan, expose :

Que par jugement rendu sur le dépôt de son bilan, en date du 8 juin 2016, le Tribunal a prononcé le redressement judiciaire de la SARL HYDE CLEAN, tandis que cette procédure a abouti, le 14 juin 2017, à un plan de redressement prévoyant le remboursement des créanciers à 100% en 10 échéances ;

Qu'il ressort de l'état des règlement effectué dans le cadre du plan, que celui-ci est intégralement soldé, deux échéances ayant été réglées par anticipation ;

Qu'en ce qui le concerne, le soussigné n'a été saisi d'aucune réclamation de la part des créanciers ;

Dans ces conditions, le plan de continuation de la SAS HYDE CLEAN est à présent exécuté ;

Attendu que le requérant demande au Tribunal de bien vouloir :
* constater l'exécution du plan de continuation ;
* mettre fin à la mission du Commissaire à l'exécution du plan,
* et de prévoir qu'il sera fait mention du jugement à intervenir au Registre du Commerce et des Sociétés ;

Attendu que Monsieur le Juge Commissaire émet un avis favorable au constat de la bonne exécution du plan ;

Attendu que Monsieur le Procureur de la République requiert, par écrit, que soit constaté la bonne exécution du plan ;

Mais attendu

Qu'il résulte des informations recueillies au cours des débats que le plan de continuation de la SARL HYDE CLEAN est à présent exécuté et qu'il convient de faire droit à la requête présentée par la SCP MJURIS prise en la personne de de Maître [N] [I], ès qualités de Commissaire à l'exécution du plan ;

PAR CES MOTIFS