T. com. 4401, 16 avr. 2025, n° 2025002436
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Texte de la décision
*1DE/00/36/69/34*
R.G. : 2025002436 P.C. : 2025-169
TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTES
JUGEMENT PRONONCE LE 16/04/2025
CONVERSION DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE EN LIQUIDATION JUDICIAIRE
Par jugement en date du 19 février 2025, le Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la SAS ALL CARS.
Le représentant légal de l'entreprise a été appelé à comparaître en chambre du conseil de ce tribunal par les soins du Greffier.
Monsieur le Procureur de la République a été avisé de la date de l'audience.
Monsieur [Y] [F], Représentant légal de la Société a comparu en chambre du conseil,
Attendu qu'aux termes de sa requête, Maître [X] [G] de la SCP MJURIS, ès qualités de Mandataire Judiciaire, expose :
Que par jugement en date du 19 février 2025 rendu sur assignations tant de la SARL AUTO COMPTOIR REZEEN à REZE représentée par Maître Olivier MORINO, Avocat à LA ROCHE SUR YON que de l'URSSAF représentée par Maître Cyril DUBREIL, Avocat à NANTES, le Tribunal a prononcé le redressement judiciaire de la SAS ALL CARS ; Que le passif spontanément déclaré totalise à ce jour 126 861 €, le délai de déclaration n'étant pas expiré ;
Qu'il n'a jusqu'à présent pas été possible de rencontrer Monsieur [Y] [F], Président de la SAS ALL CARS, celui-ci n'ayant pas donné suite aux courriers recommandés qui ont été délivrés au siège de la société les 21 février et 14 mars 2025. Qu'elle demande donc de bien vouloir convertir la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire ;
Attendu que Monsieur [Y] [F], Représentant légal de la Société indique au Tribunal :
Qu'il a connu de très graves problèmes personnels et a tenté de sauver l'entreprise ; Qu'il n'est pas opposé à la demande de conversion en liquidation judiciaire ; Qu'il fera tout pour régler le passif ;
Attendu que Madame la Juge Commissaire constate que la conversion en liquidation judiciaire est justifiée ;
Attendu que Monsieur le Procureur émet, par écrit, un avis favorable à la demande de conversion en liquidation judiciaire ;
Il résulte des informations recueillies par le Tribunal et des pièces produites que malgré les difficultés, Monsieur [Y] [F] a essayé de sauver l'entreprise ; Que la situation de l'entreprise est irrémédiablement compromise et qu'aucun plan de cession ou de continuation ne peut être envisagé.
Attendu qu'il convient de statuer ainsi qu'il suit ;
PAR CES MOTIFS :
Le Tribunal, statuant par jugement contradictoire en premier ressort, et après en avoir délibéré,
Vu le rapport du juge-commissaire,
Vu l'avis, écrit, de Monsieur le Procureur de la République,
Met fin à la période d'observation.
Ordonne le dépôt au greffe du rapport indiquant les différentes opérations de réalisation des actifs, le montant des sommes versées à la Caisse des Dépôts et consignations et l'état des répartitions faites aux créanciers et dit que ce rapport sera remis sans délai, par les soins du greffier, au juge-commissaire et à Monsieur le Procureur de la République.
En application des dispositions des articles L631-15 et R631-24 du Code de commerce.
Convertit la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire de : SAS ALL CARS Enseigne : [Adresse 1] CARS OCCASION [Adresse 2]
* activité : Commerce de voitures et de véhicules automobiles légers
Maintient le juge commissaire en fonction.
Nomme SCP MJURIS Représentée par Maître [X] [G] [Adresse 3] mandataire judiciaire en qualité de liquidateur.
Fixe à 36 mois le délai au terme duquel la clôture de la procédure sera examinée selon les conditions de l'article L. 643-9 du code de commerce et ce à compter du présent jugement.
Le présent jugement est exécutoire de plein droit,
Ordonne qu'il soit procédé, par le Greffier du Tribunal, à la notification du présent jugement au débiteur en application de l'article R631-24 du code de commerce ainsi qu'à sa communication et aux publicités prévues par les articles R621-7 et R621-8 du code de commerce.
Dit que les dépens du présent jugement seront employés en frais de liquidation judiciaire.
Ainsi jugé et prononcé en audience publique du Tribunal de Commerce de Nantes tenue ce jour, mercredi seize avril deux mille vingt cinq, par :
Monsieur Jean-Pierre MELLIER, Président de Chambre
Monsieur Stéphane GERARD, Madame Isabelle THIROT PINEL, Juges.
Assistés de Maître Frédéric BARBIN, Greffier associé
La minute du présent jugement est signée par Monsieur Jean-Pierre MELLIER, Président de Chambre, et Maître Frédéric BARBIN, Greffier.
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