CA Aix Provence, 10 mars 2026, RG 26/00420

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

CHAMBRE 1-11, Rétention Administrative

ORDONNANCE

DU 10 MARS 2026

N° RG 26/00420 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BPUYK

Copie conforme

délivrée le 10 Mars 2026 par courriel à :

-l'avocat

-le préfet

-le CRA

-le JLD/TJ

-le retenu

-le MP

Décision déférée à la Cour :

Ordonnance rendue par le magistrat désigné pour le contrôle des mesures d'éloignement et de rétention de [Localité 1] en date du 07 Mars 2026 à 13h30.

APPELANT

Monsieur [A] [T]

né le 25 Mai 2000 à [Localité 2] (ALGERIE)

de nationalité Algérienne

 

comparant en visio conférence en application de l'article L743-7 du CESEDA.

Assisté de Maître Maeva LAURENS, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, choisi.

INTIMÉE

PRÉFECTURE DES ALPES DE HAUTES PROVENCE

comparant en personne, assisté de M. Michel SUCH (Représentant légal) en vertu d'un pouvoir général

MINISTÈRE PUBLIC

Avisé, non représenté

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DÉBATS

L'affaire a été débattue en audience publique le 10 Mars 2026 devant Mme Nathalie MARTY, Conseiller à la cour d'appel déléguée par le premier président par ordonnance, assistée de Madame Laura D'AIMÉ, Greffière,

ORDONNANCE

Contradictoire,

Prononcée par mise à disposition au greffe le 10 Mars 2026 à 11h28

Signée par Mme Nathalie MARTY, Conseiller et Madame Laura D'AIMÉ, Greffière,

PROCÉDURE ET MOYENS

Vu les articles L 740-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ;

Vu l'arrêté portant obligation de quitter le territoire national pris le 05 août 2025 par laPRÉFECTURE DES ALPES DE HAUTES PROVENCE , notifié le même jour à 18h10 ;

Vu la décision de placement en rétention prise le 02 Mars 2026 par la PRÉFECTURE DES ALPES DE HAUTES PROVENCE notifiée le 03 Mars 2026 à 09h56;

Vu l'ordonnance du 07 Mars 2026 rendue par le magistrat désigné pour le contrôle des mesures d'éloignement et de rétention décidant le maintien de Monsieur [A] [T] dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire ;

Vu l'appel interjeté le 09 Mars 2026 à 10h56 par Monsieur [A] [T] ;

A l'audience,

Monsieur [A] [T] a comparu;

Son avocat a été régulièrement entendu ; il conclut à l'infirmation de l'ordonnance querellée et à la remise en liberté de son client ;

Il soutient que l'administration n'a pas effectué les diligences nécessaires pendant les premiers jours de la rétentions, les autorités algériennes ayant été saisies trois jours après le placement en rétention ;

Le représentant de la préfecture sollicite la confirmation de l'ordonnance querellée ; il fait valoir que cela ne porte pas atteinte aux droits de monsieur ; que monsieur n'a aucune garantie de représentation nous somme dans l'attente des réponses des autorités consulaires algériennes

Monsieur [A] [T] ne souhaite pas s'exprimer

MOTIFS DE LA DÉCISION

La recevabilité de l'appel contre l'ordonnance du magistrat désigné pour le contrôle des mesures d'éloignement et de rétention n'est pas contestée et les éléments du dossier ne font pas apparaître d'irrégularité.

Sur le moyen tiré du défaut de diligences

Aux termes de l'article L741-3 du CESEDA, "Un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ. L'administration exerce toute diligence à cet effet."

Il appartient au juge, en application de l'article L. 741-3 du CESEDA de rechercher concrètement les diligences accomplies par l'administration pour permettre que l'étranger ne soit maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ. Cela induit, sauf circonstances insurmontables, la production de pièces par l'administration qui établissent ces diligences, en fonction de la situation de l'étranger.

Par ailleurs, il convient de rappeler que la réalisation d'actes sans véritable effectivité, tels que des relances auprès des consulats n'est pas requis dès lors que l'administration ne dispose d'aucun pouvoir de contrainte sur les autorités consulaires ;

En l'espèce, il résulte de la procédure que la décision de placement en rétention a été prise le 02 Mars 2026 par la PRÉFECTURE DES ALPES DE HAUTES PROVENCE et notifiée le 03 Mars 2026 à 09h56, que l'intéressé est arrivé au centre de rétention le 3 mars 2026 à 11h50 , que les autorités consulaires algériennes ont été saisies le 6 mars 2026, soit 72 heures après le placement effectif de Monsieur [A] [T] en rétention, sans justification de circonstances imprévisibles, insurmontables et extérieures empêchant l'administration d'agir, de sorte que conformément à la jurisprudence constante de la cour de Cassation, il sera ordonné la main levée de la mesure de rétention ;

PAR CES MOTIFS