T. com. 4401, 21 mai 2025, n° 2025005121
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Texte de la décision
*1DE/00/36/80/82*
R.G. : 2025005121 P.C. : 2024-577
TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTES
JUGEMENT PRONONCE LE 21/05/2025
JUGEMENT DE PROLONGATION DE LA MISSION DE L'ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE
Par jugement en date du 25 septembre 2024, le Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de :
SAS [Adresse 1]
Adresse du siège social : [Adresse 2]
* Etablissement dans le ressort : [Adresse 3] [Localité 1] [Localité 2]
Que par un second jugement en date du 4 novembre 2024, le Tribunal de commerce de Nantes a arrêté la cession totale de l'entreprise au bénéfice des sociétés LE CARRE DES DELICES et DEJBOX LAB conformément à l'offre de reprise conjointe déposée par ces dernières ;
Que par ce même jugement, le Tribunal a maintenu l'administrateur judiciaire avec la mission prévue à l'article L.631-22 du Code de commerce pour une durée de six mois ;
Que par requête déposée au Greffe du Tribunal de Commerce, le 30 avril 2025 l'Administrateur Judiciaire requiert que sa mission soit prorogée d'une durée de 4 mois, soit jusqu'au 4 septembre 2025, afin de pouvoir régulariser les actes de cession ;
Vu les articles L.631-22 et suivants du Code de Commerce ;
Vu la requête déposée par la SELARL [K] PARTNERS, prise en la personne de Maître [C] [O], Administrateur Judiciaire ;
Après avoir entendu ou dûment appelé :
* Maître [C] [O] de la SELARL [K] PARTNERS, ès qualités d'Administrateur Judiciaire, représenté par Mme [S], collaboratrice ;
* Monsieur [V] [F] [N] [I], représentant légal de la SAS [Adresse 1] ;
Attendu que Maître [C] Manière de la SELARL [K] PARTNERS, ès qualités d'administrateur judiciaire, représenté par Mme [S], collaboratrice, reprend les termes de sa requête et sollicite la prorogation de la durée de sa mission de 4 mois ;
Attendu que Monsieur le Procureur de la République émet, par écrit, un avis favorable à la prorogation de la durée de la mission de l'administrateur judiciaire ;
Motifs de la décision
Attendu que le second alinéa de l'article L.631-22 dispose que l'administrateur reste en fonction pour passer tous les actes nécessaires à la réalisation de la cession ;
Que la mission de l'Administrateur Judiciaire prenant fin le 6 mai 2025 et que les actes de cession autorisés par le présent Tribunal ne peuvent être régularisés avant cette échéance ;
Qu'il convient dès lors de proroger la mission de l'administrateur judiciaire de quatre mois, soit jusqu'au 4 septembre 2025 ;
PAR CES MOTIFS :
LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré, statuant en premier ressort par un jugement non contradictoire,
Vu l'avis écrit de Monsieur le Procureur de la République,
Vu l'article L.631-22 du Code de Commerce,
Proroge la durée de la mission prévue à l'article L.631-22 du Code de Commerce de l'administrateur judiciaire de quatre (4) mois, soit jusqu'au 4 septembre 2025 ;
La présente décision est exécutoire de plein droit.
Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure collective.
Ainsi jugé et prononcé en audience publique du Tribunal de Commerce de Nantes tenue ce jour, mercredi vingt-et-un mai deux mille vingt cinq, par :
Monsieur Didier SAPIN, Président de Chambre Monsieur TARDY Bruno, Monsieur Michel CHAUVET, Juges. Assistés de Maître Frédéric BARBIN, Greffier associé
La minute du présent jugement est signée par Monsieur Didier SAPIN, Président de Chambre, et Maître Frédéric BARBIN, Greffier.
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