T. com. 4401, 21 mai 2025, n° 2025005627
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Texte de la décision
*1DE/00/36/79/98*
R.G. : 2025005627 P.C. : 2025-471
TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTES
JUGEMENT PRONONCE LE 21/05/2025
OUVERTURE DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE
LE TRIBUNAL,
ATTENDU qu'à la date du 16/05/2025, l'entreprise ci-après nommée : [A] [T]
Adresse du siège social : [Adresse 1]
* Etablissement dans le ressort : [Adresse 2]
* Etablissement hors ressort : [Adresse 3]
* Etablissement hors ressort : [Adresse 4]
* Etablissement hors ressort : [Adresse 5]
* Etablissement hors ressort : [Adresse 6]
* Etablissement hors ressort : [Adresse 7]
immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés tenu au greffe du tribunal de commerce de Quimper sous le numéro : (504 049 065)
a effectué une déclaration de cessation des paiements au greffe de ce tribunal et sollicité l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire conformément aux articles R.631-1 & R.640-1 du code de commerce pris pour l'application des articles L.640-1 et suivants du code de commerce,
Le représentant légal de l'entreprise et le représentant des salariés ont été appelés à comparaître en chambre du conseil de ce tribunal par les soins de l'un des Greffiers associés de ce tribunal
Monsieur le Procureur de la République a été avisé de la déclaration de cessation des paiements et de la date d'audience,
Mponsieur [J] [R], représentant légal de la société CETIH DEVELOPPEMENT, elle-même représentante légale de la société [A], elle-même représentante légale de la Société, assisté de Maître Marie ROBINEAU, Avocat à [Localité 1], a comparu en chambre du conseil, déclarant que l'entreprise se trouvait en état de cessation des paiements, dans une situation irrémédiablement compromise et a sollicité l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire,
Monsieur [H] [O] et Madame [F] [P], membres du CSE de la société [A] ont comparu,
Attendu qu'aux termes de ses réquisitions, Monsieur le Procureur de la République émet un avis favorable à l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire avec une poursuite d'activité de 8 jours.
Il résulte des informations recueillies par le Tribunal et des pièces produites que [A] [T] se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et se trouve en état de cessation des paiements.
ATTENDU que le Tribunal de Commerce est compétent pour ouvrir une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de toute personne morale de droit privé exerçant une activité commerciale ou artisanale et que tel est bien le cas en l'espèce ;
Que la société [A] [T] est immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Quimper ;
Qu'à l'audience de ce jour, la société mère [A], immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nantes, a été placée en procédure de liquidation judiciaire ;
Qu'en application des dispositions de l'article L662-8 du Code de Commerce et pour une bonne administration de la justice, le Tribunal de Commerce de Nantes se déclare compétent ;
Qu'il ressort de la déclaration de cessation des paiements et des explications données en chambre du conseil qu'il n'existe aucune possibilité de présenter un plan de redressement avec apurement du passif et que l'élaboration d'un plan de cession, tel que prévu par loi, est impossible,
Que de l'aveu même du chef d'entreprise, aucun plan de redressement par continuation d'entreprise n'est envisageable, l'exploitation étant déficitaire, et non susceptible de restructuration ou de cession,
Qu'il y a donc lieu, dès à présent, en application des dispositions des articles L.640-1 et suivants du code de commerce de prononcer la liquidation judiciaire en statuant dans les termes ci-après :
PAR CES MOTIFS :
LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré, statuant en premier ressort par un jugement contradictoirement rendu,
Monsieur le Procureur de la République, entendu en ses réquisitions,
OUVRE la procédure de liquidation judiciaire prévue par les articles L.640-1 et suivants du code de commerce à l'égard de :
[A] [T]
[Adresse 1]
RCS [Localité 2] (504 049 065) avec poursuite de l'activité jusqu'au 29/05/2025
FIXE, après débat contradictoire, provisoirement la date de cessation des paiements au : 15/04/2025
NOMME en qualité de Juge-Commissaire : Madame Pascale BOUYER Juge,
DESIGNE en qualité de liquidateur :
Maître [Y] [B] de la SELARL PHILIPPE DELAERE ET ASSOCIES [Adresse 8]
DIT qu'en application de l'article R.641-27 du code de commerce, le liquidateur devra saisir le Juge-Commissaire quant à la vérification ou dispense de tout ou partie du passif.
DIT que le liquidateur devra établir dans un délai de 14 mois la liste des créances déclarées, avec ses propositions d'admission, de rejet, ou de renvoi devant la juridiction compétente, et ce conformément aux dispositions de l'article L.624-1 du code de commerce,
DIT que dans les dix jours du présent jugement et à la diligence du Chef d'entreprise, le comité d'entreprise ou les délégués du personnel, à défaut les salariés, devront désigner au sein de l'entreprise un représentant des salariés dans les conditions des articles L.621-4, L.621-6 et R.621-14 du code de commerce, et communiquer le procès verbal d'élection au greffe,
DIT que sera déposé au greffe, à la diligence du liquidateur, la liste des créances conformément à l'Art. R.624-2 du Code de Commerce,
FIXE en conformité de l'article L.643-9 du code de commerce au 21/05/2028 la date à laquelle la clôture de la procédure devra être prononcée, sauf à être prorogée,
COMMET en qualité de Commissaire de Justice :
SCP [E] ET DUFLOS
[Adresse 9] [Localité 3] [Adresse 10]
pour, en application des articles L.622-6 et R.622-4 du code de commerce:
* dresser un inventaire du patrimoine du "débiteur", ainsi que des garanties qui le grèvent, et sur les indications de l'entreprise répertorier les biens susceptibles de revendication par les tiers,
* réaliser une prisée des actifs du débiteur conformément à l'Art. L.641-1 du Code de Commerce,
DIT que l'inventaire sera réalisé par la SCP [E] ET DUFLOS dans un délai maximum de quinze jours et déposé au greffe dans un délai maximum d'un mois,
ORDONNE conformément à l'Art. R 641-6 du Code de Commerce la notification du présent jugement par lettre recommandée à :
* Monsieur [J] [R]
ORDONNE les mesures de publicité prévues à l'Art. R 621-8 du Code de Commerce l'exécution provisoire du présent jugement et l'emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.
Ainsi jugé et prononcé en audience publique du Tribunal de Commerce de Nantes tenue ce jour, mercredi vingt-et-un mai deux mille vingt cinq, par :
Monsieur Didier SAPIN, Président de Chambre Madame Pascale BOUYER, Monsieur Stéphane BILLARD, Juges. Assistés de Maître Frédéric BARBIN, Greffier associé
En présence du Ministère public : Monsieur Nicolas BURLIN
La minute du présent jugement est signée par Monsieur Didier SAPIN, Président de Chambre, et Maître Frédéric BARBIN, Greffier.
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