T. com. 4401, 4 juin 2025, n° 2025005965

*1DE/00/36/83/14*

R.G. : 2025005965 P.C. : 2024-391

TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTES

JUGEMENT PRONONCE LE 04/06/2025

PROLONGATION EXCEPTIONNELLE DE LA PERIODE D'OBSERVATION

Par jugement en date du 19/06/2024, le Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire, à l'égard de SARL AGOSTINO PARIS, avec période d'observation, conformément à l'article L621-3 du code de commerce.

Par jugement rendu ce jour, le 04 juin 2025 le Tribunal a converti la procédure de sauvegarde ouverte au bénéfice de la société SARL AGOSTINO PARIS en redressement judiciaire ;

Attendu que le représentant légal a été appelé à comparaître en Chambre du conseil, en application de l'article R621-9 du code de commerce ;

Attendu que Monsieur, [U], [A], co-gérant de la Société - SELARL AJ UP prise en la personne de Maître, [L], [G] - Maître Cécile JOUIN DE LA SELARL CECILE JOUIN, ont comparu en chambre du Conseil ;

Attendu que Maître, [L], [G] de la SELARL AJ UP, ès qualités d'Administrateur Judiciaire, indique au Tribunal :

Que par jugements en date du 19 juin 2024, le Tribunal de Commerce de Nantes a ouvert des procédures de sauvegarde au profit des sociétés du groupe AGOSTINO :

Société civile AGOSTINO GROUP, SARL AGOSTINO, [Localité 1], SARL AGOSTINO, [Localité 2], SARL AGOSTINO, [Localité 3], SARL AGOSTINO FORMATION, SARL UMANIN;

Que la SARL AGOSTINO, [Localité 1] souhaite présenter un plan ;

Que la procédure de sauvegarde est limitée à une durée maximale de 12 mois ;

Qu'une requête de demande de conversion de la procédure de sauvegarde en redressement judiciaire a été déposée auprès du Tribunal ;

Que l'article L631-7 alinéa 2 du code de commerce prévoit que la durée maximale de la période d'observation peut être exceptionnellement prolongée à la demande du procureur de la République ;

Qu'il sollicite donc que le ministère public requiert du Tribunal dans les conditions de l'article L631-7 alinéa 2 du code de commerce la prorogation exceptionnelle de la période d'observation de 6 mois afin de disposer du temps nécessaire pour travailler sur des projets de plan de remboursement du passif ;

Attendu que Maître Cécile JOUIN DE LA SELARL CECILE JOUIN constatant également la nécessité pour la société de bénéficier de temps pour vérifier les documents prévisionnels et étudier les perspectives de plan émet un avis favorable ;

Attendu que Monsieur, [A], [U] représentant légal de la société confirme que la société a besoin de temps pour pouvoir vérifier les effets des mesures de restructuration ;

Attendu que Madame la Juge Commissaire constatant la nécessité du redressement judiciaire pour bénéficier de plus de temps n'est pas opposé à la demande ;

Attendu que Monsieur le Procureur de la République, par écrit, rappelant les réquisitions du parquet favorables à la conversion de la procédure de sauvegarde en procédure de redressement judiciaire, requiert qu'il plaise au tribunal qu'il prolonge la période d'observation de la procédure de (sauvegarde convertie en) redressement judiciaire de la société SARL AGOSTINO PARIS par application des dispositions des articles L621-3, L631-7, R621-9 du code de commerce, à titre exceptionnel pour une durée de 6 mois ;

MAIS ATTENDU

Qu'une procédure de sauvegarde a été ouverte à l'encontre de la société SARL AGOSTINO, [Localité 1] le 19 juin 2024 ;

Que la période d'observation a été renouvelée pour une période de 6 mois ;

Que par jugement en date du 4 juin 2025 le Tribunal a converti la procédure de sauvegarde en procédure de redressement judiciaire ;

Que la période d'observation de douze mois arrive à son terme le 19 juin 2025 ;

Que cette période d'observation peut être prolongée à la demande du Procureur de la république par décision motivée du Tribunal pour une durée n'excédant pas 6 mois ;

Que Monsieur le Procureur de la République demande au Tribunal, selon les dispositions de l'article L621-3 du code de commerce, de prolonger exceptionnellement la période d'observation pour une durée de 6 mois, soit jusqu'au 19.12.2025.

Que les éléments fournis à l'audience démontrent que la société a besoin d'un temps supplémentaire afin de vérifier les effets les mesures de restructuration et travailler sur l'élaboration d'un plan de redressement ;

Il y a lieu, en conséquence, de statuer ainsi qu'il suit :

PAR CES MOTIFS :