CA Aix Provence, 10 mars 2026, RG 26/02891

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

[Adresse 1]

[Localité 1]

Chambre 3-2

N° RG 26/02891 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BPUS4

Ordonnance n° 2026/M54

LE PROCUREUR GÉNÉRAL 2

Appelant

Société LA REGIE DIGITALE

Me Simon LAURE

Intimés

ORDONNANCE DE JONCTION

Nous, Gwenael KEROMES, Présidente, assistée de Achille TAMPREAU, greffier.

Vu la demande présentée,

Vu les articles 367 et 368 du code de procédure civile,

Ordonnons la jonction des instances suivantes : N° RG 26/02891 joint au N° RG 26/02358.

L'affaire sera suivie sous le seul et unique N° RG 26/02358.

Fait à [Localité 2], le 10 mars 2026

Le greffier La présidente

Copie délivrée aux avocats des parties le : 10 mars 2026

Le greffier