CA Aix Provence, 10 mars 2026, RG 25/13381

COUR D'APPEL d'AIX-EN-PROVENCE

[Adresse 1]

[Localité 1]

N° RG 25/13381 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BPK3K

Chambre 3-3

Ordonnance n° 2026/ M60

Affaire :

S.A.S. SUBURBAINE DE TERRASSEMENT

Représentant : Me Audrey MICHEL, avocat au barreau de DRAGUIGNAN

Appelante

C/

Association CAISSE NATIONALE DES ENTREPRENEURS TRAVAUX PUBLICS

Intimée

Me Audrey MICHEL

[Adresse 2]

[Localité 2]

ORDONNANCE DE CADUCITÉ

(Article 906-1 du code de procédure civile)

Monsieur Jean-Wilfrid NOEL, président, assisté de Madame Laure METGE, greffier,

Vu l'avis de caducité du 8 janvier 2026 ;

Vu le défaut de signification de la déclaration d'appel dans le délai imparti par l'article 906-1 du code de procédure civile ;

Il convient en application de l'article 906-1 du code de procédure civile de déclarer caduque la déclaration d'appel.

PAR CES MOTIFS