T. com. 4401, 30 juill. 2025, n° 2025008222
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Texte de la décision
*1DE/00/36/99/13*
R.G. : 2025008222 P.C. : 2025-633
TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTES
JUGEMENT PRONONCE LE 30/07/2025
OUVERTURE DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE
LE TRIBUNAL,
ATTENDU qu'à la date du 28/07/2025, l'entreprise ci-après nommée : SAS BOURDAUD Adresse du siège social : [Adresse 1]
Activité :
L'exploitation forestière, l'achat, la vente du bois et la scierie.
immatriculé(e) au Registre du Commerce et des Sociétés tenu au greffe du tribunal de commerce de Nantes sous le numéro : B 864801584 (1964B00158)
a effectué une déclaration de cessation des paiements au greffe de ce tribunal et sollicité l'ouverture d'une procédure de Redressement judiciaire conformément à l'article R.631-1 du code de commerce,
La représentante légale de l'entreprise a été appelé à comparaitre en chambre du conseil de ce tribunal par les soins de l'un des Greffiers associés de ce tribunal.
Monsieur le Procureur de la République a été avisé de la déclaration de cessation des paiements et de la date d'audience,
Madame [L] [Q], Représentante légale de la Société a comparu en chambre du conseil assistée de Maître STRUGEON Gregory du CABINET PARTHEMA AVOCATS, et en présence de Monsieur [E], salarié, déclarant que l'entreprise se trouvait en état de cessation des paiements, dans une situation laissant présumer un redressement et a sollicité l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire,
Monsieur [E], salarié de la Société a appris la demande d'ouverture de redressement judiciaire ce matin, ce qui est choquant ;
Le personnel ne s'attendait pas à cela mais souhaite que l'entreprise perdure ;
Attendu qu'aux termes de ses réquisitions, Monsieur le Procureur de la République émet un avis favorable à l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire avec une date de cessation des paiements au 9.7.2025 et requiert, en application de l'Article L. 621-1 dernier alinéa du Code de Commerce la levée de la confidentialité de la procédure de Mandat ad'hoc ouverte le 9.4.2025.
Qu'il constate les difficultés rencontrées par cette entreprise ancienne et bien implantée dans la région ;
Qu'il s'en rapporte sur la désignation d'un Administrateur Judiciaire ;
Il résulte des informations recueillies par le Tribunal et des pièces produites que la SAS BOURDAUD se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et se trouve en état de cessation des paiements,
ATTENDU qu'il ressort de la déclaration de cessation des paiements et des explications données en chambre du conseil que la SAS BOURDAUD est susceptible de présenter un plan de redressement,
qu'il convient en conséquence d'ouvrir la procédure de redressement judiciaire en vue de déterminer sa situation économique, financière, fiscale et sociale et de rechercher les perspectives de redressement, conformément aux dispositions de l'article L.631-19 du code de commerce,
PAR CES MOTIFS :
LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré, statuant en premier ressort par un jugement contradictoirement rendu,
Monsieur le Procureur de la République, émet un avis favorable à l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire ;
OUVRE la procédure de redressement judiciaire conformément aux articles L.631-1 et suivants du code de commerce (Livre VI) à l'égard de :
SAS BOURDAUD
[Adresse 1]
Activité :
L'exploitation forestière, l'achat, la vente du bois et la scierie. RCS Nantes B 864801584 (1964B00158)
ORDONNE, en application de l'Article L. 621-1 dernier alinéa du Code de Commerce, la communication des pièces et actes relatifs au Mandat ad'hoc ouverte le 9.4.2025.
FIXE, après débat contradictoire, provisoirement au 09/07/2025 la date de cessation des paiements, et ce au regard des pièces produites,
FIXE à six mois la période d'observation pendant laquelle sera établi un bilan économique et social et des propositions tendant à la continuation ou à la cession de l'entreprise dans le cadre d'un redressement, soit jusqu'au 30/01/2026,
DIT et JUGE qu'un premier rapport précisant, conformément aux dispositions de l'article L.631-15 du code de commerce, si l'entreprise dispose des capacités financières suffisantes à sa poursuite d'activité, sera déposé au greffe.
FIXE la comparution des parties au 01/10/2025, pour entendre la lecture dudit rapport et voir statuer ce que de droit sur la poursuite d'activité et le maintien de la période d'observation,
DIT que ce rapport sera déposé au greffe huit jours avant la comparution.
NOMME en qualité de Juge-Commissaire :
Madame Jacqueline CARTRON Juge,
MET FIN à la mission de Madame [Z] [V] - CONSEIL R, ès qualités de mandataire ad'hoc
DESIGNE en qualité d'Administrateur Judiciaire :
SELARL AJ UP prise en la personne de Maîtres [R] [F] et [J] [B] [Adresse 2] ayant pour mission : d'assister le débiteur dans ses actes de gestion (article L.631-12 du code de commerce)
DESIGNE en qualité de Mandataire Judiciaire :
Maître [K] [A] DE LA SELARL [K] [A] [Adresse 3]
DIT que pour l'application de l'article L.624-1 du code de commerce, le Mandataire judiciaire devra établir dans le délai de 14 mois du présent jugement, la liste des créances vérifiées, avec ses propositions d'admission, de rejet, ou de renvoi devant la juridiction compétente,
ORDONNE que soit dressé l'inventaire des biens et de l'actif de l'entreprise,
COMMET en qualité de Commissaire de Justice :
SELARL JPK
[Adresse 4]
pour, en application des articles L.622-6 et R.622-4 du code de commerce :
* dresser un inventaire du patrimoine du "débiteur", ainsi que des garanties qui le grèvent et sur les indications de l'entreprise répertorier les biens de revendication par les tiers,
* réaliser une prisée des actifs du débiteur conformément à l'Art. 1631-14 du Code de Commerce,
DIT que l'inventaire sera réalisé par la SELARL JPK dans un délai maximum de 15 jours et déposé au greffe dans un délai maximum d'un mois.
DIT que dans les dix jours du présent jugement et à la diligence du Chef d'entreprise assisté de l'administrateur s'il en a été désigné, le comité d'entreprise, ou les délégués du personnel, et à défaut les salariés, devront désigner au sein de l'entreprise un représentant des salariés dans les conditions des articles L.621-4, L.621-6 et R.621-14 du commerce,
ORDONNE que soit déposé au greffe, le procès verbal de désignation du représentant des Salariés ou le procès verbal de carence établi ainsi que la liste des créanciers établie conformément à l'article R. 622-5 du Code de Commerce,
ORDONNE conformément à l'Art. R. 621-6 du Code de Commerce la notification par lettre recommandée avec accusé de réception à la SAS BOURDAUD,
ORDONNE la communication du jugement et les mesures de publicité telles que prévues aux Art. R. 621-7 et R.621-8 du Code de Commerce, l'exécution provisoire du présent jugement et l'emploi des dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire,
Ainsi jugé et prononcé en audience publique du Tribunal de Commerce de Nantes tenue ce jour, mercredi trente juillet deux mille vingt cinq, par :
Monsieur Jean-Pierre MELLIER, Président de Chambre Madame Caroline BOUTIER, Madame Jacqueline CARTRON, Juges. Assistés de Maître Frédéric BARBIN, Greffier associé
En présence du Ministère public : Monsieur Jean-Philippe REVERSEAU
La minute du présent jugement est signée par Monsieur Jean-Pierre MELLIER, Président de Chambre, et Maître Frédéric BARBIN, Greffier.
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