CA Aix Provence, 10 mars 2026, RG 24/01272
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Texte de la décision
COUR D'APPEL
D'[Localité 1]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Chambre 3-4
N° RG 24/01272 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BMQGZ
Ordonnance n° 2026/M63
ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT
DÉSISTEMENT
S.A.R.L. [F] MAIRIE
Représentant : Me Philippe KLEIN de la SCP RIBON - KLEIN, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE
Appelante
Mme [S] [O] épouse [Q]
Représentant : Me Nathalie RUIZ, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE
Intimée
Nous, Anne-Laurence CHALBOS, magistrat de la mise en état, assistée de Achille TAMPREAU, greffier,
Vu les articles 384, 400 et suivants et 787 du code de procédure civile,
Vu le désistement d'appel de la S.A.R.L. [F] MAIRIE, appelante contre [S] [O] épouse [Q], intimée du 2 mars 2026,
Attendu que le désistement est fait sans réserve ;
Attendu que l'intimée à l'égard duquel le désistement est fait a déclaré l'accepter le 5 mars 2026 ;
PAR CES MOTIFS
Constatons l'extinction de l'instance N° RG 24/01272 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BMQGZ et le dessaisissement de la cour.
Disons que conformément à l'accord des parties, chaque partie conservera la charge de ses propres dépens.
Fait à [Localité 1], le 10 mars 2026
Le greffier, Le magistrat de la mise en état,
copie délivrée aux avocats des parties le : 10 mars 2026
Le greffier
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