T. com. 4401, 27 août 2025, n° 2025008940

LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré, statuant en premier ressort par un jugement contradictoirement rendu,

LA CAUSE, communiquée à Monsieur le Procureur de la République, qui a été avisé de la date d'audience,

OUVRE la procédure de redressement judiciaire conformément aux articles L.631-1 et suivants du code de commerce (Livre VI) à l'égard de :

SARL VERS TOUS DECORS

[Adresse 1]

Activité :

Tous travaux et prestations d'entreprise de peinture, revêtements de sols et murs, décoration intérieure; négoce de tous matériaux, appareils et fournitures s'y rapportant RCS [Localité 1] B 951499003 (2023B01305)

FIXE, après débat contradictoire, provisoirement au 27/02/2024 la date de cessation des paiements, et ce au regard des pièces produites,

FIXE à six mois la période d'observation pendant laquelle sera établi un bilan économique et social et des propositions tendant à la continuation ou à la cession de l'entreprise dans le cadre d'un redressement, soit jusqu'au 27/02/2026,

DIT et JUGE qu'un premier rapport précisant, conformément aux dispositions de l'article L.631-15 du code de commerce, si l'entreprise dispose des capacités financières suffisantes à sa poursuite d'activité, sera déposé au greffe.

FIXE la comparution des parties au 22/10/2025, pour entendre la lecture dudit rapport et voir statuer ce que de droit sur la poursuite d'activité et le maintien de la période d'observation,

DIT que ce rapport sera déposé au greffe huit jours avant la comparution.

NOMME en qualité de Juge-Commissaire :

Monsieur Stéphane BILLARD Juge,

DESIGNE en qualité de Mandataire Judiciaire :

SCP MJURIS Représentée par Maître [F] [G] [Adresse 2]

DIT que pour l'application de l'article L.624-1 du code de commerce, le Mandataire judiciaire devra établir dans le délai de 14 mois du présent jugement, la liste des créances vérifiées, avec ses propositions d'admission, de rejet, ou de renvoi devant la juridiction compétente,

ORDONNE que soit dressé l'inventaire des biens et de l'actif de l'entreprise,

COMMET en qualité de Commissaire de Justice :

SCP [C] ET DUFLOS

[Adresse 3] [Localité 2] [Adresse 4]

pour, en application des articles L.622-6 et R.622-4 du code de commerce :
* dresser un inventaire du patrimoine du "débiteur", ainsi que des garanties qui le grèvent et sur les indications de l'entreprise répertorier les biens de revendication par les tiers,
* réaliser une prisée des actifs du débiteur conformément à l'Art. 1631-14 du Code de Commerce,

DIT que l'inventaire sera réalisé par la SCP [C] ET DUFLOS dans un délai maximum de 15 jours et déposé au greffe dans un délai maximum d'un mois.

ORDONNE que soit régularisée la liste des créanciers par l'entreprise, à la diligence du Chef d'entreprise,

ORDONNE conformément à l'Art. R. 621-6 du Code de Commerce la notification par lettre recommandée avec accusé de réception à la SARL VERS TOUS DECORS,

ORDONNE la communication du jugement et les mesures de publicité telles que prévues aux Art. R. 621-7 et R.621-8 du Code de Commerce, l'exécution provisoire du présent jugement et l'emploi des dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire,

Ainsi jugé et prononcé en audience publique du Tribunal de Commerce de Nantes tenue ce jour, mercredi vingt-sept août deux mille vingt cinq, par :

Monsieur Didier SAPIN, Président de Chambre Madame Pascale BOUYER, Monsieur Stéphane BILLARD, Juges. Assistés de Maître Frédéric BARBIN, Greffier associé

La minute du présent jugement est signée par Monsieur Didier SAPIN, Président de Chambre, et Maître Frédéric BARBIN, Greffier associé.

Signé électroniquement par M. Didier SAPIN LE GREFFIER.