T. com. 4401, 25 févr. 2026, n° 2025012020

*1DE/00/37/74/15*

R.G. : 2025012020 P.C. : 2025-685

TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTES

JUGEMENT PRONONCE LE 25/02/2026

RENOUVELLEMENT DE LA PERIODE D'OBSERVATION

Par jugement en date du 10/09/2025, le Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire, à l'égard de la SAS ECOM EVENTS, avec période d'observation de 6 mois, conformément à l'article L621-3 du code de commerce.

Attendu que le débiteur a été appelé à comparaître en Chambre du conseil, conformément à l'article R621-9 du code de commerce, afin de déterminer si les capacités de financement de l'entreprise sont suffisantes pour poursuivre la période d'observation ;

Attendu que Monsieur [E] [S], représentant légal de la société , SCP MJURIS Représentée par Maître AUDE PELLOQUIN, ont comparu en chambre du Conseil ;

Attendu que Maître [Z] [F] de la SCP MJURIS, ès qualités de Mandataire Judiciaire est représentée par Madame [Q], Collaboratrice, après avoir rappelé les éléments contenus dans son rapport, indique au Tribunal :

Que le passif déclaré à ce jour totalise la somme de 388 446.11 €

Que l'absence de comptes au 31.10.2025 et de soldes intermédiaires de gestion pour la période de décembre à ce jour ainsi que d'un prévisionnel d'exploitation prive de toute visibilité sur un éventuel retournement significatif ;

Qu'à la lecture de tous les éléments dont on dispose, aucune perspective sérieuse et pérenne de redressement n'est à ce jour caractérisée ;

Qu'elle émet un avis réservé sur le renouvellement de la période d'observation ;

Attendu que Monsieur [E] [S], représentant légal de la société, indique au Tribunal :

Que des mesures de restructuration ont été mises en place, ce qui engendre une baisse des charges ;

Qu'une augmentation de l'activité semble amorcée pour l'année 2026.

Attendu que Monsieur le Juge Commissaire constate l'absence de visibilité sur la rentabilité de la société ;

Qu'il émet un avis réservé sur le renouvellement de la période d'observation ;

Attendu que Monsieur le Procureur de la République, émet, par écrit, un avis favorable au renouvellement de la période d'observation avec le versement d'une provision mensuelle de 3 000.00 €

Attendu qu'il ressort des explications fournies au Tribunal qu'il convient, selon les dispositions de l'article L621-3 du code de commerce, de renouveler la période d'observation.

Il y a lieu, en conséquence, de statuer ainsi qu'il suit :

PAR CES MOTIFS :