T. com. 4401, 14 janv. 2026, n° 2025012412
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Texte de la décision
*1DE/00/37/57/37*
R.G. : 2025012412 P.C. : 2025-897
TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTES
JUGEMENT PRONONCE LE 14/01/2026
CONVERSION DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE EN LIQUIDATION JUDICIAIRE
Par jugement en date du 19 novembre 2025, le Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de Monsieur [R] [A].
Le débiteur a été appelé à comparaître en chambre du conseil de ce tribunal par les soins du Greffier.
Monsieur le Procureur de la République a été avisé de la date de l'audience.
Maître [T] [P] de la SELARL [T] [P] ET ASSOCIES, représenté par Monsieur [S] [B], a comparu en chambre du conseil ;
Attendu que Maître [T] [P] de la SELARL [T] [P] ET ASSOCIES, représenté par Monsieur [S] [B], ès qualités de Mandataire
Judiciaire, reprenant sa requête, indique au Tribunal :
Que le débiteur ne s'est pas présenté à l'étude ;
Que malgré les recherches, il n'y a pas d'information au nom du débiteur ;
Qu'il semblerait que ce dernier soit dépourvu d'actif et sans activité ;
Que compte tenu de sa carence, il n'existe manifestement aucune perspective de redressement ;
Qu'il requiert en conséquence la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire ;
Attendu que Monsieur [R] [A], bien que régulièrement convoqué, ne comparaît pas ni personne pour lui ;
Attendu que Madame le Juge Commissaire émet un avis favorable à la conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire ;
Attendu que Monsieur le Procureur de la République, par écrit, émet un avis favorable à la conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire ;
Il résulte des informations recueillies par le Tribunal et des pièces produites que la situation de l'entreprise est irrémédiablement compromise et qu'aucun plan de cession ou de continuation ne peut être envisagé.
Attendu qu'il convient de statuer ainsi qu'il suit ;
PAR CES MOTIFS :
Le Tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire en premier ressort, et après en avoir délibéré,
Vu le rapport du juge-commissaire,
Vu l'avis écrit de Monsieur le Procureur de la République,
Met fin à la période d'observation.
Ordonne le dépôt au greffe du rapport indiquant les différentes opérations de réalisation des actifs, le montant des sommes versées à la Caisse des Dépôts et consignations et l'état des répartitions faites aux créanciers et dit que ce rapport sera remis sans délai, par les soins du greffier, au juge-commissaire et à Monsieur le Procureur de la République.
En application des dispositions des articles L631-15 et R631-24 du Code de commerce.
Convertit la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire de :
Monsieur [R] [A] [Adresse 1] [Localité 1] - activité : Autres commerces de détail sur éventaires et marchés
Maintient le juge commissaire en fonction.
Nomme Maître [T] [P] de la SELARL [T] [P] ET ASSOCIES [Adresse 2], mandataire judiciaire en qualité de liquidateur.
Fixe à 36 mois le délai au terme duquel la clôture de la procédure sera examinée selon les conditions de l'article L. 643-9 du code de commerce et ce à compter du présent jugement.
Le présent jugement est exécutoire de plein droit,
Ordonne qu'il soit procédé, par le Greffier du Tribunal, à la signification du présent jugement au débiteur en application de l'article R631-24 du code de commerce ainsi qu'à sa communication et aux publicités prévues par les articles R621-7 et R621-8 du code de commerce.
Dit que les dépens du présent jugement seront employés en frais de liquidation judiciaire.
Ainsi jugé et prononcé en audience publique du Tribunal de Commerce de Nantes tenue ce jour, mercredi quatorze janvier deux mille vingt six, par :
Monsieur Didier SAPIN, Président de Chambre Monsieur Stéphane GERARD, Monsieur TARDY Bruno, Juges. Assistés de Maître Marielle MONTFORT, Greffier associé
La minute du présent jugement est signée par Monsieur Didier SAPIN, Président de Chambre, et Maître Marielle MONTFORT, Greffier.
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