T. com. 4401, 4 mars 2026, n° 2026000103

*1DE/00/37/76/35*

R.G. : 2026000103 P.C. : 2026-8

TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTES

JUGEMENT PRONONCE LE 04/03/2026

POURSUITE DE LA PERIODE D'OBSERVATION

Par jugement en date du 07/01/2026, le Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire, à l'égard de la société SAS AGENCE DIRECTE [Localité 1],

Attendu que la débitrice a été appelée à comparaître en Chambre du conseil afin de déterminer si les capacités de financement de l'entreprise sont suffisantes pour maintenir la période d'observation ;

Attendu que Monsieur [C] [W], représentant légal de la société et Maître [E] [A], représentant Maître [N] [D] de la SELARL [N] DELAERE ET ASSOCIES, ont comparu en chambre du Conseil ;

Attendu que Maître [E] [A], représentant Maître [N] [D] de la SELARL [N] [D] ET ASSOCIES, ès qualités de Mandataire Judiciaire, après avoir rappelé les éléments contenus dans son rapport, indique au Tribunal :

Que la restructuration initiée avant l'ouverture de la procédure avec la fermeture d'une agence physique et le recentrage de l'activité se poursuit ;

Que le niveau de charges diminue mais les perspectives de chiffre d'affaires restent très fragiles ;

Que le mois de janvier a été compliqué mais que l'activité du mois de février a été bonne ;

Qu'il demeure néanmoins qu'une impasse de trésorerie est anticipée dès la fin du mois de mars avec le paiement des salaires ;

Que le dirigeant a proposé d'apporter la somme de 13.000 euros pour régler les salaires et les charges des deux prochains mois ;

Qu'il émet un avis favorable au maintien de la période d'observation sous réserve d'une convocation du dossier devant le Tribunal au 1er avril 2026 afin de s'assurer du bon règlement des charges ;

Attendu que Monsieur [C] [W], représentant légal de la société, indique au Tribunal :

Qu'il confirme l'engagement d'apporter 13.000 euros rapidement à la Société ;

Qu'il reste optimiste pour l'avenir et sollicite le maintien de la période d'observation ;

Attendu que Madame le Juge Commissaire émet un avis favorable au maintien de la période d'observation ;

Attendu que Monsieur le Procureur de la République, par écrit, n'émet pas d'opposition au maintien de la période d'observation de la Société ;

Attendu qu'il ressort des explications fournies au Tribunal qu'il convient, selon les dispositions de l'article L631-15 du code de commerce, de maintenir la période d'observation et de convoquer la société AGENCE DIRECTE [Localité 1] devant la chambre du Conseil du Tribunal de Commerce de Nantes à l'audience du 1er avril 2026 afin de contrôler le bon règlement des charges par la Société ;

Il y a lieu, en conséquence, de statuer ainsi qu'il suit :

PAR CES MOTIFS :