T. com. 4401, 4 mars 2026, n° 2026000105

*1DE/00/37/76/38*

R.G. : 2026000105 P.C. : 2026-15

TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTES

JUGEMENT PRONONCE LE 04/03/2026

POURSUITE DE LA PERIODE D'OBSERVATION

Par jugement en date du 07/01/2026, le Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire, à l'égard de la SARL BAHIA,

Attendu que le représentant légal de la Société a été appelé à comparaître en Chambre du conseil afin de déterminer si les capacités de financement de l'entreprise sont suffisantes pour maintenir la période d'observation ;

Attendu que Monsieur [K] [W], représentant légal de la société assisté de Maître François BOUYER du Cabinet LIGERIA 1, Avocat à [Localité 1] - Monsieur [X] [J], Collaborateur de Maître Cécile JOUIN DE LA SELARL CECILE JOUIN, ont comparu en chambre du Conseil ;

Attendu que Monsieur [X] [J], Collaborateur de Maître [P] [N] DE LA SELARL [P] [N], ès qualités de Mandataire Judiciaire, après avoir rappelé les éléments contenus dans son rapport, indique au Tribunal :

Que depuis l'ouverture de la procédure, le dirigeant à revu à la baisse la masse salariale ;

Que le passif en cours de déclaration s'élève à la somme de 130 000.00 €.

Que la société n'a pas de problème de trésorerie et que les charges courantes sont réglées ;

Que des discussions sont à mener avec le bailleur du fonds sur les redevances de location gérance ;

Qu'il émet un avis favorable au maintien de la période d'observation et au versement d'une provision mensuelle de 2 500.00 €

Attendu que Monsieur [K] [W], représentant légal de la société, indique au Tribunal :

Qu'il ne s'oppose pas au versement d'une provision mensuelle à compter du mois d'avril prochain ;

Attendu que Madame le Juge Commissaire émet, par écrit, un avis favorable au maintien de la période d'observation et au versement d'une provision mensuelle de 2 500.00 €

Attendu que Monsieur le Procureur de la République émet, par écrit, un avis conforme à celui du Mandataire Judiciaire.

Attendu qu'il ressort des explications fournies au Tribunal qu'il convient, selon les dispositions de l'article L631-15 du code de commerce, de maintenir la période d'observation et de fixer une provision mensuelle de 2 500.00 €, afin d'établir si la société est en mesure de régler les échéances éventuelles d'un plan de continuation ;

Il y a lieu, en conséquence, de statuer ainsi qu'il suit :

PAR CES MOTIFS :