T. com. 4401, 4 mars 2026, n° 2026000107
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Texte de la décision
*1DE/00/37/76/28*
R.G. : 2026000107 P.C. : 2026-17
TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTES
JUGEMENT PRONONCE LE 04/03/2026
CONVERSION DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE EN LIQUIDATION JUDICIAIRE
Par jugement en date du 07 janvier 2026, le Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la SARL AXA CONSTRUCT.
La représentante légale de l'entreprise a été appelée à comparaître en chambre du conseil de ce tribunal par les soins du Greffier.
Monsieur le Procureur de la République a été avisé de la date de l'audience.
Attendu que Madame [M] [Y], représentante légale de la société est représentée par Monsieur [Y], Dirigeant de fait - SCP MJURIS Représentée par Maître AUDE PELLOQUIN, ont comparu en chambre du Conseil ;
Attendu qu'aux termes de son rapport, Maître [E] [U] de la SCP MJURIS, ès qualités de Mandataire Judiciaire après avoir rappelé les éléments contenus dans son rapport, indique au Tribunal :
Que la SARL AXA CONSTRUCT a été régulièrement autorisée à poursuivre son activité et sa gérante, été laissée seule à la tête de son affaire.
Qu'en dépit de mes demandes sollicitées tant lors du rendez vous que par courriel, aucun élément dont la liste des créanciers n' a été fourni, me privant ainsi de toute visibilité sur l'activité de la société ;
Que par courriel du 26 février dernier, le conjoint de la gérante (de droit) a sollicité la conversion de l'actuel redressement judiciaire en liquidation judiciaire ;
Qu'elle demande de bien vouloir statuer sur la conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire ;
Attendu que Monsieur [Y], Dirigeant de fait de la société, confirme qu'il est favorable à la demande de conversion en liquidation judiciaire ;
Attendu que Madame le Juge Commissaire émet un avis favorable à la demande de conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire ;
Attendu que Monsieur le Procureur de la République requiert, par écrit, la conversion en liquidation judiciaire ;
Il résulte des informations recueillies par le Tribunal et des pièces produites que la situation de l'entreprise est irrémédiablement compromise et qu'aucun plan de cession ou de continuation ne peut être envisagé.
Attendu qu'il convient de statuer ainsi qu'il suit ;
PAR CES MOTIFS :
Le Tribunal, statuant par jugement contradictoire en premier ressort, et après en avoir délibéré,
Vu l'avis écrit de Madame le juge-commissaire,
Vu l'avis écrit de Monsieur le Procureur de la République,
Met fin à la période d'observation.
Ordonne le dépôt au greffe du rapport indiquant les différentes opérations de réalisation des actifs, le montant des sommes versées à la Caisse des Dépôts et consignations et l'état des répartitions faites aux créanciers et dit que ce rapport sera remis sans délai, par les soins du greffier, au juge-commissaire et à Monsieur le Procureur de la République.
En application des dispositions des articles L631-15 et R631-24 du Code de commerce.
Convertit la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire de : SARL AXA CONSTRUCT [Adresse 1] - activité : Travaux de plâtrerie
Maintient le juge commissaire en fonction.
Nomme SCP MJURIS Représentée par Maître [E] [U] [Adresse 2] mandataire judiciaire en qualité de liquidateur.
Fixe à 36 mois le délai au terme duquel la clôture de la procédure sera examinée selon les conditions de l'article L. 643-9 du code de commerce et ce à compter du présent jugement.
Le présent jugement est exécutoire de plein droit,
Ordonne qu'il soit procédé, par le Greffier du Tribunal, à la notification du présent jugement au débiteur en application de l'article R631-24 du code de commerce ainsi qu'à sa communication et aux publicités prévues par les articles R621-7 et R621-8 du code de commerce.
Dit que les dépens du présent jugement seront employés en frais de liquidation judiciaire.
Ainsi jugé et prononcé en audience publique du Tribunal de Commerce de Nantes tenue ce jour, mercredi quatre Mars deux mille vingt six, par :
Monsieur Jean-Pierre MELLIER, Président de Chambre Madame Isabelle THIROT PINEL, Monsieur AUMONT Didier, Juges. Assistés de Maître Frédéric BARBIN, Greffier associé
La minute du présent jugement est signée par Monsieur Jean-Pierre MELLIER, Président de Chambre, et Maître Frédéric BARBIN, Greffier.
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