T. com. 4401, 4 mars 2026, n° 2026000628

*1DE/00/37/76/32*

R.G. : 2026000628 P.C. : 2025-780

TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTES

JUGEMENT PRONONCE LE 04/03/2026

FIN DE L'APPLICATION DES REGLES DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE

Le Tribunal,

Vu le jugement en date du 15.10.2025 ouvrant une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l'égard de la SARL [U] [K] [S] [Adresse 1] [Adresse 2] conformément aux articles L644-1 [K] suivants du Code de Commerce ;

Vu les articles L644-6 [K] R644-4 du Code de Commerce ;

Attendu que Monsieur [N] [V], représentant légal de la SARL [U] [K] [N] a été appelé à comparaître en Chambre du Conseil [K] a comparu;

Vu la requête de Maître [L] [M] de la SELARL [L] [M] [K] ASSOCIES, ès qualités de Mandataire liquidateur représenté par Maître [W] [E], expose :

Que cette société a fait l'objet d'une procédure de contrôle fiscale, laquelle a révélé un mécanisme de fausse facturation mis en place par le gérant, qui l' a tout de suite admis lors de la première réunion avec la brigade ;

Qu'en définitive, c'est plus de 402 000.00 € de TVA qui a été versé à tort par l'administration, au titre de crédit de TVA. Le montant du rappel s'élève à 724 000.00 € en y intégrant les majorations à 80 % pour manoeuvres frauduleuses ;

Qu'à cette somme vient s'ajouter des amendes de 2 059 512 €.

Qu'un recours hiérarchique a été exercé [K] a permis de limiter de plus de 300 000.00 € le montant des conséquences financières "afin de respecter la règle constitutionnelle entre le quantum de la fraude [K] celui de la sanction" ;

Que suite à des échanges récents avec Monsieur [V] [K] son conseil, l'administration fiscale aurait fait le choix de poursuivre ce dossier sur le plan pénal [K] n'aurait pas retenu la solidarité du dirigeant au visa de l'Article L. 267 du Livre des Procédures Fiscales ;

Qu'en qualité de liquidateur, j'entends exercer une action en responsabilité pour insuffisance d'actif à l'encontre de Monsieur [V] ; les manoeuvres frauduleuses décrites dans la proposition de rectification constituent une faute de gestion ayant causé l'insuffisance d'actif au sens de l'Article L. 651-2 du Code de Commerce ;

Que dans ces conditions, les opérations de clôture de la liquidation ne seront pas en mesure d'être clôturées dans le délai imparti ;

Attendu que Monsieur le Procureur de la République émet, par écrit, un avis favorable à la demande de fin de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée ;

Attendu qu'il ressort des explications recueillies à l'audience qu'une action en responsabilité pour insuffisance d'actif à l'encontre de Monsieur [V] est en cours ;

Que par conséquent il convient de faire application des dispositions de l'article L644-6 du Code de Commerce [K] de dire qu'il n'y a pas lieu de faire application des dérogations prévues au chapitre IV du Titre IV du Code de Commerce ;

PAR CES MOTIFS :