T. com. 4401, 4 mars 2026, n° 2026001170
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Texte de la décision
*1DE/00/37/76/29*
R.G. : 2026001170 P.C. : 2025-589
TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTES
JUGEMENT PRONONCE LE 04/03/2026
FIN DE L'APPLICATION DES REGLES DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE
Le Tribunal,
Vu le jugement en date du 16.07.2025 ouvrant une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l'égard de la société SARL JL Confort,16 [Adresse 1] [Adresse 2] conformément aux articles L644-1 et suivants du Code de Commerce ;
Vu les articles L644-6 et R644-4 du Code de Commerce ;
Vu le rapport de Maître [S] [N] de la SELARL [S] [N] ET ASSOCIES [Adresse 3], agissant en qualité de Mandataire liquidateur de la liquidation judiciaire simplifiée de la société SARL JL Confort représenté par Maître [F] [T] sollicitant l'application du régime général de la liquidation judiciaire, compte tenu de la réalisation de la vente aux enchères publiques des éléments d'actifs corporels et le recouvrement du compte bancaire, totalisant un montant de 7 704.20 € imposant la vérification de l'intégralité des créances, avant la répartition partielle au bénéfice de l'intégralité des créanciers et la prolongation à cette occasion d'un délai pour établir la liste des créances avec ses propositions au 16 juillet 2026.
Attendu que Monsieur [B] [C], représentant légal de la SARL JL Confort a été appelé à comparaître en Chambre du Conseil et n'a pas comparu;
Attendu que Madame le Juge Commissaire émet,par écrit, un avis favorable à la demande de fin de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée ;
Attendu que Monsieur le Procureur de la République émet, par écrit, un avis favorable à la demande de fin de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée.
Attendu qu'il ressort des explications recueillies à l'audience que la vente aux enchères publiques des éléments d'actifs corporels et le recouvrement du compte bancaire créditeur, totalise un montant de 7 704.20 €, impose la vérification de l'intégralité des créances avant la répartition partielle au bénéfice de l'intégralité des créanciers ;
Que par conséquent il conviendrait de faire application des dispositions de l'article L644-6 du Code de Commerce et de proroger le délai de vérification du passif jusqu'au 16.07.2026
Qu'il convient donc de dire qu'il n'y a pas lieu de faire application des dérogations prévues au chapitre IV du Titre IV du Code de Commerce ;
PAR CES MOTIFS :
Le Tribunal après en avoir délibéré conformément à la Loi, statuant en premier ressort et par jugement réputé contradictoire; Vu l'avis écrit de Madame le Juge Commissaire
Vu l'avis écrit de Monsieur le Procureur de la République ;
Met fin à l'application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée prononcée par jugement du 16.7.2025, cette société sera soumise à la procédure de liquidation judiciaire régie par les articles L640-1 et suivants du Code de Commerce ;
Fixe au 16.07.2026 le délai au terme duquel devra être examinée la clôture de la procédure de liquidation judiciaire;
ORDONNE conformément aux dispositions de l'article R644-4 du Code de Commerce, la communication du présent jugement au débiteur et au liquidateur ainsi que la mention aux registres ou répertoire prévus à l'article R621-8 du Code de Commerce ;
DIT que les dépens seront employés en frais de liquidation judiciaire,
Ainsi jugé et prononcé en audience publique du Tribunal de Commerce de Nantes tenue ce jour, mercredi quatre Mars deux mille vingt six, par :
Monsieur Jean-Pierre MELLIER, Président de Chambre Madame Isabelle THIROT PINEL, Monsieur AUMONT Didier, Juges. Assistés de Maître Frédéric BARBIN, Greffier associé
La minute du présent jugement est signée par Monsieur Jean-Pierre MELLIER, Président de Chambre, et Maître Frédéric BARBIN, Greffier.
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