TJ 97411, 18 févr. 2026, RG 24/00570
Vérifier : TJ 97411, 18 févr. 2026, RG 24/00570 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE
SAINT-DENIS DE [Localité 1]
POLE SOCIAL
N° RG 24/00570 - N° Portalis DB3Z-W-B7I-GXT6
N° MINUTE : 26/00094
JUGEMENT DU 18 FEVRIER 2026
EN DEMANDE
CAISSE GENERALE DE SECURITE SOCIALE DE [Localité 1]
Contentieux URSSAF
Pôle Expertise Juridique Recouvrement
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par M. [C] [U], agent audiencier
EN DEFENSE
Madame [Z] [R],
LE MARSOUIN SARL
[Adresse 2]
[Localité 3]
non comparante, ni représentée
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors des débats en audience publique du 19 Novembre 2025
Président : Madame DUFOURD Nathalie, Vice-présidente
Assesseur : Madame CHECKOURY Marie Lisette, Représentant les employeurs et indépendants
Assesseur : Monsieur PAYET Bruno, Représentant les salariés
assistés, lors des débats, par Madame DORVAL Florence, Greffière et, lors du prononcé par mise à disposition, par Madame BERAUD Marie-Andrée, Greffière
Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, a statué en ces termes :
Formule exécutoire délivrée
le :
à :
Copie certifiée conforme délivrée
aux parties le :
EXPOSE DU LITIGE :
Vu l’opposition formée le 11 juin 2024 devant ce tribunal par Madame [Z] [R] à la contrainte émise le 12 décembre 2023 et signifiée le 3 juin 2024 par la caisse générale de sécurité sociale de La Réunion pour le recouvrement de la somme de 3.033,67 euros au titre des cotisations et contributions sociales du travailleur indépendant, et majorations de retard,des 2ème et 4ème trimestres 2021, 4ème trimestre 2020, 4 trimestres 2022 et 2ème trimestre 2023 ;
Vu l’audience du 19 novembre 2025, à laquelle la caisse a réclamé oralement la validation de la contrainte pour son montant réduit de 107 euros, correspondant à des majorations de retard, suite à la mise en place d’un échéancier ; en l’absence de Madame [Z] [R], régulièrement convoquée par lettre recommandée réceptionnée le 23 juin 2025 ; la décision ayant été, à l’issue des débats, mise en délibéré au 18 février 2026 ;
MOTIFS DE LA DECISION :
Sur la recevabilité de l’opposition :
La recevabilité de l'opposition n'est pas discutée et il ne ressort pas du dossier l'existence d'une fin de non-recevoir d'ordre public.
Sur le bien-fondé de l'opposition :
Il appartient à l’opposant de rapporter la preuve du caractère infondé de la créance réclamée par le biais de la contrainte (en ce sens : Cass. Civ. 2, 26 mai 2016, n° 14-29.358).
En outre, il résulte de l’article R. 142-10-4 du code de la sécurité sociale que la procédure devant ce tribunal est une procédure orale et que la partie qui ne se présente pas, en personne ou par mandataire, ne peut formuler aucune demande ni aucune observation.
Il doit donc être considéré au cas présent que Madame [Z] [R] ne formule aucune demande, étant rappelé par ailleurs qu’une demande d’échéancier vaut reconnaissance de dette.
La contrainte sera en conséquence validée pour son montant réduit de 107 euros.
Sur les mesures de fin de jugement :
Madame [Z] [R] succombant, elle sera condamnée aux dépens de l’instance, incluant les frais de signification de la contrainte, en application de l'article R. 133-6 du code de la sécurité sociale.
PAR CES MOTIFS :
Le tribunal judiciaire de Saint-Denis de La Réunion, statuant publiquement par jugement rendu par défaut et en dernier ressort, mis à disposition au greffe,
DECLARE Madame [Z] [R] recevable en son opposition à contrainte ;
CONDAMNE Madame [Z] [R] à payer à la caisse générale de sécurité sociale de [Localité 1] la somme de 107 EUROS ; outre les frais de signification de la contrainte ;
CONDAMNE Madame [Z] [R] aux dépens de l’instance.
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition du jugement au greffe du pôle social du tribunal judiciaire de Saint-Denis de La Réunion, le 18 février 2026, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile, la minute étant signée par la présidente et la greffière.
La greffière, La présidente,
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.