T. com. 4502, 9 avr. 2025, n° 2024005145
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Texte de la décision
*1DE/00/41/83/63*
R.G. : 2024005145 P.C. : 2024/424 N° : 579
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ORLÉANS
JUGEMENT du mercredi 09 avril 2025
RENOUVELLEMENT DE LA PÉRIODE D'OBSERVATION
Par jugement du 09 octobre 2024, le Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de :
SAS ICWT EVENT
[Adresse 1]
Activité : L'organisation de tous types d'évènements à caractère privé (mariages, baptêmes, anniversaires, évènements professionnels) via la fourniture de services globaux, incluant le service de préparation de boissons alcoolisés ou non, et éventuellement de restauration, sur la base de dispositions contractuelles conclus avec le client, à l'endroit précisé par celui-ci et pour une occasion particulière. La location de matériels pour l'organisation d'évènements privés. La commercialisation de tous produits et spécialités culinaires. L'organisation de lunchs, banquets, cocktails et autres évènements publics ou privés. L'achat, la vente et le négoce de tous produits alimentaires et non alimentaires ainsi que de boissons alcoolisées et non alcoolisées. La création, la commercialisation, le développement, l'animation, la gestion d'un réseau de franchise dans le domaine de la restauration. Formation des franchisés et partenaires, animation d'un réseau de franchisés et de partenaires, mise en place et vente de produits aux franchisés et partenaires, conseil en implantation de franchise, fourniture de logiciel, et solution informatique, conseil en marketing, e-commerce, conseil en image, grossiste. L'achat, la vente, l'import, l'export, la commission, le négoce pour son propre compte ou le compte de tiers, de tous types de produits et services aux particuliers ou aux professionnels dans le secteur du vin, spiritueux, boissons alcoolisées et non-alcoolisées ; ainsi que l'exploitation des licences suivantes : Petite licence de vente à emporter, licence III et licence de vente sur internet.
Immatriculé(e) au RCS d'[Localité 1] N° B 977 956 895 (2023B01276)
avec une période d'observation de 6 mois,
Le (La) Représentant(e) Légal(e) de l'entreprise et le cas échéant, un des salariés ont été appelés à comparaître en Chambre du Conseil par les soins de Monsieur le Greffier afin de déterminer si l'entreprise dispose des capacités financières suffisantes à sa poursuite d'activité et au maintien de la période d'observation,
La Société GARAGE LIQUIDE, Représentant(e) Légal(e) de l'entreprise, représentée par Monsieur [E] [R], a comparu en Chambre du Conseil et a été entendu(e) en ses explications,
Le Mandataire Judiciaire, la SELARL [Adresse 2] en la personne de Maître [D] [J], entendu(e) en son rapport,
Il ressort des explications fournies au Tribunal qu'il convient, compte tenu des pièces produites de renouveler la période d'observation.
PAR CES MOTIFS :
Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort,
Vu le rapport du Juge-Commissaire,
Le Ministère Public avisé de la date d'audience,
Renouvelle la période d'observation pour une durée de 6 mois à compter du 09 avril 2025 soit jusqu'au 09 octobre 2025 dans le cadre de la procédure de redressement judiciaire ouverte à l'égard de :
SAS ICWT EVENT
[Adresse 1]
Activité : L'organisation de tous types d'évènements à caractère privé (mariages, baptêmes, anniversaires, évènements professionnels) via la fourniture de services globaux, incluant le service de préparation de boissons alcoolisés ou non, et éventuellement de restauration, sur la base de dispositions contractuelles conclus avec le client, à l'endroit précisé par celui-ci et pour une occasion particulière. La location de matériels pour l'organisation d'évènements privés. La commercialisation de tous produits et spécialités culinaires. L'organisation de lunchs, banquets, cocktails et autres évènements publics ou privés. L'achat, la vente et le négoce de tous produits alimentaires et non alimentaires ainsi que de boissons alcoolisées et non alcoolisées. La création, la commercialisation, le développement, l'animation, la gestion d'un réseau de franchise dans le domaine de la restauration. Formation des franchisés et partenaires, animation d'un réseau de franchisés et de partenaires, mise en place et vente de produits aux franchisés et partenaires, conseil en implantation de franchise, fourniture de logiciel, et solution informatique, conseil en marketing, e-commerce, conseil en image, grossiste. L'achat, la vente, l'import, l'export, la commission, le négoce pour son propre compte ou le compte de tiers, de tous types de produits et services aux particuliers ou aux professionnels dans le secteur du vin, spiritueux, boissons alcoolisées et non-alcoolisées ; ainsi que l'exploitation des licences suivantes : Petite licence de vente à emporter, licence III et licence de vente sur internet.
Immatriculé(e) au RCS d'[Localité 1] N° B 977 956 895 (2023B01276)
Renvoie l'affaire à l'audience du 04 juin 2025 afin de déterminer si l'entreprise dispose des capacités financières suffisantes à sa poursuite d'activité et au maintien de la période d'observation et rappelle que le Tribunal pourra statuer sur une éventuelle conversion de la procédure de redressement en liquidation judiciaire,
Ordonne qu'il soit procédé par le Greffier de ce Tribunal à la communication du présent jugement à la société SAS ICWT EVENT,
Ordonne les mesures de publicité prévues par la loi,
Rappelle l'exécution provisoire de droit du présent jugement et met les dépens en frais privilégiés du redressement judiciaire.
Ainsi jugé et prononcé le mercredi neuf avril deux mille vingt cinq par le Tribunal de Commerce d'Orléans ainsi composé :
Monsieur Pierre THIBAUD, Président, Monsieur Philippe MERCIER, Monsieur Fabrice ORTET, Juges, Assistés de Maître Thierry DANIEL, Greffier.
La minute du présent jugement est signée par le Président et le Greffier.
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