TJ 97411, 4 févr. 2026, RG 25/00232

REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE
SAINT-DENIS DE [Localité 1]

POLE SOCIAL

N° RG 25/00232 - N° Portalis DB3Z-W-B7J-HBOE

N° MINUTE 26/00047

JUGEMENT DU 04 FEVRIER 2026

EN DEMANDE

S.A.R.L. [1]
prise en la personne de son gérant en exercice
[Adresse 1]
[Localité 2]

représentée par Mme [C] [A] [V], Gérante

EN DEFENSE

CAISSE GENERALE DE SECURITE SOCIALE DE [Localité 1]
Contentieux Santé
Pôle Expertise Juridique Santé
[Adresse 2]
[Localité 3]

représentée par Mme Gladys GALMAR, Agent audiencier

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats en audience publique du 04 Février 2026

Président : Madame DUFOURD Nathalie, Vice-présidente, statuant seule avec l’accord des parties présentes et après avoir recueilli l’avis de l’assesseur présent, en application de l’article L.218-1 du Code de l’organisation judiciaire.

Assesseur : Madame DEL Gladys, Représentant les employeurs et indépendants

assistées par Madame BERAUD Marie-Andrée, greffière

Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, a statué en ces termes :

Formule exécutoire délivrée
le :
à :

Copie certifiée conforme délivrée

aux parties le :
1

Vu la requête formée le 10 mars 2025 par la SARL [1] devant ce tribunal aux fins de contestation, après exercice du recours administratif préalable obligatoire, de la décision de la caisse générale de sécurité sociale de La Réunion, datée du 16 octobre 2024, lui notifiant un indu de 806,84 euros ;

Vu l’audience du 4 février 2026, à laquelle la caisse a indiqué acquiescer aux prétentions de la SARL [1], en indiquant que l’indu n’était pas justifié ; la décision ayant été rendue sur le siège ;

SUR CE,

Vu l’article 408 du code de procédure civile,

L’acquiescement de la caisse à la demande de la SARL [1] emporte reconnaissance par la caisse du bien-fondé des prétentions de celle-ci et renonciation à l’action.

PAR CES MOTIFS :