T. com. 4502, 11 mars 2025, n° 2025000690
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Texte de la décision
*1DE/00/41/78/27*
R.G. : 2025000690
P.C. : 2025/100
N° : 394
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ORLÉANS
JUGEMENT du mardi 11 mars 2025
OUVERTURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIÉE
DEMANDEUR:
L'URSSAF CENTRE
[Adresse 1]
Représentée par Madame [F] [X]
, suivant pouvoir du mardi 11 mars 2025,
DÉFENDEUR :
SAS JAC
[Adresse 2]
Activité : Exploitation d'un fonds de commerce de restauration, bar, snack, épicerie.
Immatriculé(e) au RCS d'[Localité 1] sous le n° B 953 553 575 (2023B01121)
Comparant(e)
La société L'URSSAF CENTRE a assigné la société SAS JAC afin que le Tribunal ouvre une procédure de redressement judiciaire ou subsidiairement de liquidation judiciaire à son encontre,
La société SAS JAC comparaît en Chambre du Conseil à l'audience de ce jour,
Il résulte des pièces et des informations transmises au Tribunal que la société SAS JAC n'est pas en mesure de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, qu'il (elle) se trouve en état de cessation des paiements et qu'il n'existe aucune possibilité de présenter un plan de redressement,
Il ressort des déclarations du débiteur que son actif ne comprend pas de biens immobiliers, que le nombre de ses salariés au cours des six mois précédent l'ouverture de la procédure et que son chiffre d'affaires sont égaux ou inférieurs aux seuils fixés par la loi, les conditions légales sont réunies pour l'application de la liquidation judiciaire simplifiée,
Il y a lieu dans ces conditions d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire simplifiée,
PAR CES MOTIFS :
Le Tribunal après en avoir délibéré, statuant par jugement contradictoire en premier ressort,
Le Ministère Public avisé de la date d'audience,
Ouvre une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l'égard de :
SAS JAC
[Adresse 2]
RCS [Localité 1] B 953553575 (2023B01121)
Dit que le Liquidateur procédera dans les quatre mois à la vente des biens du débiteur de gré à gré ou aux enchères publiques,
Invite le débiteur, sous peine de sanctions commerciales, à ne pas faire obstacle au déroulement de la procédure et à coopérer avec les organes de la procédure,
Fixe provisoirement la date de cessation des paiements au
01 janvier 2024,
Nomme
Monsieur [K] [H]
, en qualité de Juge-Commissaire et en qualité de Juge-Commissaire Suppléant
Madame [C] [E],
Désigne en qualité de Liquidateur la SELARL [Adresse 3] en la personne de Maître [L] [D] [Adresse 4],
Dit que le Liquidateur remettra dans les 2 mois au Juge-Commissaire un état mentionnant l'évaluation des actifs et du passif privilégié et chirographaire,
Dit que le Liquidateur devra saisir le Juge-Commissaire sur l'opportunité de vérifier les créances chirographaires (non privilégiées),
Dit que le Liquidateur devra établir dans un délai de 6 mois la liste des créances déclarées avec ses propositions d'admissions, de rejets ou de renvois devant la juridiction compétente,
Dit que l'état des créances complété par le projet de répartition établi par le Mandataire Liquidateur sera déposé au Greffe,
Dit n'y avoir lieu en l'état à la désignation d'une personne chargée de dresser l'inventaire,
Fixe à 12 mois à compter du présent jugement le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être prononcée sauf à être prorogée sur requête motivée du Liquidateur,
Dit que Monsieur [Q] [B] [T] [A] demeure en fonction en vue d'accomplir les actes et d'exercer les droits et actions non compris dans la mission du liquidateur, que le siège social est réputé fixé à son domicile et lui ordonne en conséquence de déclarer au Greffe son éventuel changement d'adresse,
Ordonne qu'il soit procédé par le Greffier de ce Tribunal à la signification du présent jugement par voie d'huissier au débiteur,
Ordonne les mesures de publicité prévues par la loi,
Rappelle l'exécution provisoire de droit du présent jugement et met les dépens en frais privilégiés de procédure collective.
Ainsi jugé et prononcé le mardi onze Mars deux mille vingt cinq par le Tribunal de Commerce d'Orléans ainsi composé :
Monsieur Christophe LAROUSSE, Président, Monsieur Fabrice ORTET, Monsieur Pierre LAURENT, Juges, Assistés de Maître Thierry DANIEL, Greffier.
La minute du présent jugement est signée par le Président et le Greffier.
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