T. com. 4502, 11 mars 2025, n° 2025000855
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Texte de la décision
*1DE/00/41/78/44*
R.G. : 2025000855 P.C. : 2025/112 N° : 407
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ORLÉANS
JUGEMENT du mardi 11 mars 2025
OUVERTURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE
DEMANDEUR :
MSA [Localité 1] DE [Localité 2]
[Adresse 1]
Représentée par Madame [V] [Q], suivant pouvoir du 10 mars 2025
DÉFENDEUR :
Monsieur [X] [C]
[Adresse 2]
Activité : Aménagement entretien des espaces verts tonte taille contrats d'entretien
Immatriculé(e) au RCS d'[Localité 3] sous le n° A 751 441 114 (2012A00129)
Non comparant(e) et non représenté(e)
La société MSA [Localité 1] DE [Localité 2] a assigné Monsieur [X] [C] afin que le Tribunal ouvre une procédure de liquidation judiciaire.
Monsieur [X] [C] ne comparaît pas à l'audience de ce jour, ni personne pour lui (elle),
L'acte d'assignation a été déposé à l'étude de l'huissier ou a fait l'objet de recherches infructueuses,
La créance certaine, liquide et exigible de la société MSA [Localité 1] DE [Localité 2] est demeurée impayée et toutes les démarches, procédures ou voies d'exécution effectuées par la société MSA [Localité 1] DE [Localité 2] pour recouvrer sa créance sont demeurées vaines,
Il résulte des pièces et des informations transmises au Tribunal que le débiteur Monsieur [X] [C] n'est pas en mesure de faire face à son passif professionnel et personnel exigibles avec son actif disponible en application de l'article L.681-2 III du Code de Commerce et se trouve en état de cessation des paiements,
Il y a lieu en conséquence d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire et de fixer la période d'observation en vue de l'établissement d'un bilan économique et social et de proposition tendant à la continuation ou à la cession de l'entreprise.
PAR CES MOTIFS :
Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,
Le Ministère Public avisé de la date d'audience,
Ouvre une procédure de redressement judiciaire sur les patrimoines professionnel et personnel en application de l'article L.681-2 III du Code de Commerce à l'égard de :
Monsieur [X] [C]
[Adresse 2]
Activité : Aménagement entretien des espaces verts tonte taille contrats d'entretien
Immatriculé(e) au RCS d'[Localité 3] N° A 751 441 114 (2012A00129)
Fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 11 septembre 2023,
Fixe à 6 mois la période d'observation pendant laquelle sera établi un bilan économique et social et des propositions tendant à la continuation ou à la cession partielle ou totale de l'entreprise dans le cadre d'un redressement et dit que cette période s'achèvera le 11 septembre 2025,
Invite le débiteur, sous peine de sanctions commerciales, à ne pas faire obstacle au déroulement de la procédure et à coopérer avec les organes de la procédure,
Autorise Monsieur [X] [C] à maintenir un seul compte bancaire de son choix et à clôturer tous les autres,
Dit que la rémunération afférente aux fonctions exercées par le dirigeant est maintenue en l'état, au jour de l'ouverture de la procédure, sauf décision contraire ultérieure du Juge-Commissaire,
Renvoie l'affaire à l'audience du 02 avril 2025 afin de déterminer si l'entreprise dispose des capacités financières suffisantes à sa poursuite d'activité et le maintien de la période d'observation et à défaut, le Tribunal pourra à cette date convertir la procédure de redressement en liquidation judiciaire,
Nomme en qualité de Juge-Commissaire Monsieur [G] [M] et en qualité de Juge-Commissaire Suppléant Madame [B] [J],
Désigne en qualité de Mandataire Judiciaire la SELARL [Adresse 3] en la personne de Maître [O] [U], [Adresse 4],
Dit qu'il devra établir dans un délai de 6 mois la liste des créances déclarées avec ses propositions d'admissions, de rejets ou de renvois devant la juridiction compétente,
Dit n'y avoir lieu en l'état à la désignation d'une personne chargée de dresser l'inventaire,
Ordonne qu'il soit procédé par le Greffier de ce Tribunal à la signification du présent jugement par voie d'huissier à Monsieur [X] [C],
Ordonne les mesures de publicité prévues par la loi,
Rappelle l'exécution provisoire de droit du présent jugement et met les dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire.
Ainsi jugé et prononcé le mardi onze Mars deux mille vingt cinq par le Tribunal de Commerce d'Orléans ainsi composé :
Monsieur Christophe LAROUSSE, Président, Monsieur Fabrice ORTET, Monsieur Pierre LAURENT, Juges, Assistés de Maître Thierry DANIEL, Greffier.
La minute du présent jugement est signée par le Président et le Greffier.
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