TJ 33063, 24 nov. 2025, RG 25/03025
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE
Pôle protection et proximité
[Adresse 1]
[Adresse 2]
72A
PPP Contentieux général
N° RG 25/03025 - N° Portalis DBX6-W-B7J-26AZ
CADUCITÉ
A.S.L. [Adresse 3]
C/
[A] [T]
- Expéditions délivrées à
A.S.L. DOMAINE DE LA TUILERIE
[A] [T]
JUGEMENT DE CADUCITÉ
EN DATE DU 24 NOVEMBRE 2025
Prononcé en audience publique le 24 novembre 2025, sous la présidence de Madame Sandrine SAINSILY-PINEAU, Vice-Présidente, Juge du tribunal judiciaire , assistée de Madame Louisette CASSOU, Greffier
Dans l'affaire qui oppose :
DEMANDERESSE :
A.S.L. [Adresse 3]
[Adresse 4]
[Localité 1]
Non comparante
d'une part
DEFENDEUR :
Monsieur [A] [T]
[Adresse 5]
[Localité 1]
Non comparant
d'autre part
Vu les articles 385, 406, 407 et 468 du Code de Procédure Civile;
Attendu que par Requête - procédure au fond en date du 28 Juillet 2025, le demandeur a saisi le Tribunal judiciaire pour l'audience du 24 novembre 2025
Que le demandeur n'a pas comparu à l'audience ;
Qu'il n'a présenté aucun motif légitime expliquant son absence ;
Qu'il convient en conséquence de déclarer l'acte introductif d'instance caduc par application de l'article 468 du Code de Procédure Civile ;
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant publiquement ;
Déclare l'acte introductif d'instance caduc ;
Constate l'extinction de l'instance dont les dépens resteront à la charge du demandeur.
Ainsi jugé en audience publique le 24 novembre 2025
LE GREFFIER LA VICE PRESIDENTE
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