T. com. 4502, 12 mars 2025, n° 2025000872
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Texte de la décision
*1DE/00/41/78/51*
R.G. : 2025000872 P.C. : 2025/40 N° : 411
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ORLÉANS
JUGEMENT du mercredi 12 mars 2025
MAINTIEN DE LA PÉRIODE D'OBSERVATION
Par jugement du 11 février 2025, le Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire, à l'égard de :
SAS D2L BAT
[Adresse 1]
Activité : Électricité courant fort, plomberie, carrelage, plaque au plâtre
Immatriculé(e) au RCS d'Orléans N° B 912 702 057 (2022B00782)
Le Tribunal, dans le jugement d'ouverture a fixé à 6 mois la période d'observation, il doit désormais déterminer si les capacités de financement de l'entreprise sont suffisantes pour ordonner la poursuite de la période d'observation,
Le (La) Représentant(e) Légal(e) de l'entreprise a été appelé(e) à comparaître en Chambre du Conseil par les soins de Monsieur le Greffier,
Monsieur [Z] [M], Représentant(e) Légal(e) de l'entreprise, a comparu en Chambre du Conseil à l'audience de ce jour, il (elle) a été entendu(e) en ses explications,
Le Mandataire Judiciaire, la SELARL VILLA [U] en la personne de Maître [D] [U], entendu en son rapport,
Le Ministère Public est favorable à la poursuite de la période d'observation,
Il ressort des explications fournies au Tribunal qu'il convient afin de permettre l'élaboration d'un plan de redressement fondé sur un passif certain et sur les résultats d'activité d'ordonner la poursuite de la période d'observation.
PAR CES MOTIFS :
Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort,
Vu le rapport du Juge-Commissaire,
Le Ministère Public entendu en ses réquisitions,
Ordonne la poursuite de la période d'observation fixée par le jugement d'ouverture à 6 mois expirant le 11 août 2025 avec convocation intermédiaire à la date du 09 avril 2025 dans le cadre du redressement judiciaire ouvert à l'égard de :
SAS D2L BAT
[Adresse 1]
Activité : Électricité courant fort, plomberie, carrelage, plaque au plâtre
Immatriculé(e) au RCS d'Orléans N° B 912 702 057 (2022B00782)
Renvoie l'affaire à l'audience du 09 avril 2025 afin de déterminer si l'entreprise dispose des capacités financières suffisantes à sa poursuite d'activité et au maintien de la période d'observation et rappelle que le Tribunal pourra statuer sur une éventuelle conversion de la procédure de redressement en liquidation judiciaire,
Ordonne qu'il soit procédé par le Greffier de ce Tribunal à la communication du présent jugement à la société SAS D2L BAT,
Ordonne les mesures de publicité prévues par la loi,
Rappelle l'exécution provisoire de droit du présent jugement et met les dépens en frais privilégiés du redressement judiciaire.
Ainsi jugé et prononcé le mercredi douze Mars deux mille vingt cinq par le Tribunal de Commerce d'Orléans ainsi composé :
Monsieur Pierre THIBAUD, Président, Monsieur Pierre LAURENT, Monsieur Loïc CALMET, Juges, Assistés de Maître Pascal DANIEL, Greffier.
En présence du Ministère Public : Madame Fanny FOURNIER La minute du présent jugement est signée par le Président et le Greffier.
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