T. com. 4502, 11 mars 2025, n° 2025000876

Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort,

Le Ministère public avisé de la date d'audience,

Prononce

la résolution du plan de continuation

et ouvre une procédure de

Liquidation Judiciaire simplifiée

sur le patrimoine professionnel en application de l'article L.681-2 II du Code de Commerce à l'égard de :

Monsieur [H] [V] [F] [S]

[Adresse 2]

Activité : Restaurant, traiteur, traiteur événementiel, vente à emporter, cours de cuisine

Immatriculé(e) au RCS d'[Localité 1] N° A 529 717 761 (2011A00053)

Dit que le Liquidateur procédera dans les quatre mois à la vente des biens du débiteur de gré à gré ou aux enchères publiques,

Invite le débiteur, sous peine de sanctions commerciales, à ne pas faire obstacle au déroulement de la procédure et à coopérer avec les organes de la procédure,

Fixe provisoirement la date de cessation des paiements au

11 septembre 2023,

Autorise la poursuite de l'activité jusqu'au 11 juin 2025,

Nomme en qualité de Juge-Commissaire

Monsieur [A] [Y]

et en qualité de Juge-Commissaire Suppléant

Madame [J] [Z],

Désigne en qualité de Liquidateur la SAS [I] ET ASSOCIES en la personne de Maître [Q] [E] [Adresse 3],

Dit que le Liquidateur remettra dans les 2 mois au Juge-Commissaire un état mentionnant l'évaluation des actifs et du passif privilégié et chirographaire,

Dit que le Liquidateur devra saisir le Juge-Commissaire sur l'opportunité de vérifier les créances chirographaires (non privilégiées),

Dit que le Liquidateur devra établir dans un délai de 6 mois la liste des créances déclarées avec ses propositions d'admissions, de rejets ou de renvois devant la juridiction compétente,

Dit que l'état des créances complété par le projet de répartition établi par le Mandataire Liquidateur sera déposé au Greffe,

Dit que Monsieur [H] [V] [F] [S] demeure en fonction en vue d'accomplir les actes et d'exercer les droits propres et actions non compris dans la mission du Liquidateur, que le siège social est réputé fixé à son domicile et lui ordonne en conséquence de déclarer au Greffe son éventuel changement d'adresse,

Dit que dans les dix jours du présent jugement et à la diligence du chef d'entreprise, le comité d'entreprise ou les délégués du personnel, à défaut les salariés, devront désigner au sein de l'entreprise un représentant des salariés et communiquer le procès verbal d'élection au greffe,

Fixe à 12 mois à compter du présent jugement le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être prononcée sauf à être prorogée sur requête motivée du Liquidateur,

Dit n'y avoir lieu à la désignation d'une personne chargée de dresser l'inventaire

Ordonne qu'il soit procédé par le Greffier de ce Tribunal à la signification du présent jugement par voie d'huissier à Monsieur [H] [V] [F] [S],

Ordonne les mesures de publicité prévues par la loi,

Rappelle l'exécution provisoire de droit du présent jugement et met les dépens en frais privilégiés de procédure collective.

Ainsi jugé et prononcé le mardi onze Mars deux mille vingt cinq par le Tribunal de Commerce d'Orléans ainsi composé :

Monsieur Christophe LAROUSSE, Président, Monsieur Fabrice ORTET, Monsieur Pierre LAURENT, Juges, Assistés de Maître Thierry DANIEL, Greffier.

La minute du présent jugement est signée par le Président et le Greffier.