T. com. 4502, 12 mars 2025, n° 2025000881
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Texte de la décision
*1DE/00/41/78/53*
R.G. : 2025000881 P.C. : 2025/44 N° : 412
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ORLÉANS
JUGEMENT du mercredi 12 mars 2025
MAINTIEN DE LA PÉRIODE D'OBSERVATION
Par jugement du 11 février 2025, le Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire, à l'égard de :
SAS [T] CONSTRUCTION
[Adresse 1]
Activité : La réalisation de tous travaux de construction, de rénovation ou de réparation dans les domaines de l'installation et réparation de charpente et de la couverture. La négoce de tous les produits nécessaires à la réalisation des travaux envisagés ci-dessus ; La réalisation de toute mission d'expertise dans le secteur du bâtiment et notamment la conduite d'études de faisabilité, d'états des lieux, la maîtrise d'œuvre et d'ouvrage se rapportant à l'acte de bâtir et à l'aménagement de l'espace, ainsi que toutes missions de conseils ou de formation dans le secteur du bâtiment
Immatriculé(e) au RCS d'[Localité 1] N° B 978 909 075 (2023B01460)
Le Tribunal, dans le jugement d'ouverture a fixé à 6 mois la période d'observation, il doit désormais déterminer si les capacités de financement de l'entreprise sont suffisantes pour ordonner la poursuite de la période d'observation,
Le (La) Représentant(e) Légal(e) de l'entreprise a été appelé(e) à comparaître en Chambre du Conseil par les soins de Monsieur le Greffier,
Madame [I] [P], suivant pouvoir en date du 10 mars 2025, a représenté Monsieur [Y] [M], Représentant(e) Légal(e) de l'entreprise, a comparu en Chambre du Conseil à l'audience de ce jour et elle a été entendu(e) en ses explications,
Le Mandataire Judiciaire, la SELARL [Adresse 2] en la personne de Maître [D] [F], entendu en son rapport,
Le Ministère Public est favorable à la poursuite de la période d'observation,
Il ressort des explications fournies au Tribunal qu'il convient afin de permettre l'élaboration d'un plan de redressement fondé sur un passif certain et sur les résultats d'activité d'ordonner la poursuite de la période d'observation.
PAR CES MOTIFS :
Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort,
Vu le rapport du Juge-Commissaire,
Le Ministère Public entendu en ses réquisitions,
Ordonne la poursuite de la période d'observation fixée par le jugement d'ouverture à 6 mois expirant le 11 août 2025 avec convocation intermédiaire à la date du 09 avril 2025 dans le cadre du redressement judiciaire ouvert à l'égard de :
SAS [T] CONSTRUCTION
[Adresse 1]
Activité : La réalisation de tous travaux de construction, de rénovation ou de réparation dans les domaines de l'installation et réparation de charpente et de la couverture. La négoce de tous les produits nécessaires à la réalisation des travaux envisagés ci-dessus ; La réalisation de toute mission d'expertise dans le secteur du bâtiment et notamment la conduite d'études de faisabilité, d'états des lieux, la maîtrise d'œuvre et d'ouvrage se rapportant à l'acte de bâtir et à l'aménagement de l'espace, ainsi que toutes missions de conseils ou de formation dans le secteur du bâtiment
Immatriculé(e) au RCS d'[Localité 1] N° B 978 909 075 (2023B01460)
Renvoie l'affaire à l'audience du 09 avril 2025 afin de déterminer si l'entreprise dispose des capacités financières suffisantes à sa poursuite d'activité et au maintien de la période d'observation et rappelle que le Tribunal pourra statuer sur une éventuelle conversion de la procédure de redressement en liquidation judiciaire,
Ordonne qu'il soit procédé par le Greffier de ce Tribunal à la communication du présent jugement à la société SAS [T] CONSTRUCTION,
Ordonne les mesures de publicité prévues par la loi,
Rappelle l'exécution provisoire de droit du présent jugement et met les dépens en frais privilégiés du redressement judiciaire.
Ainsi jugé et prononcé le mercredi douze Mars deux mille vingt cinq par le Tribunal de Commerce d'Orléans ainsi composé :
Monsieur Pierre THIBAUD, Président, Monsieur Pierre LAURENT, Monsieur Loïc CALMET, Juges, Assistés de Maître Pascal DANIEL, Greffier.
En présence du Ministère Public : Madame Fanny FOURNIER La minute du présent jugement est signée par le Président et le Greffier.
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