TJ 33063, 9 mars 2026, RG 26/00059

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 1]

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

54G

Minute

N° RG 26/00059 - N° Portalis DBX6-W-B7J-3HC4

MI : 25/00000544

3 copies

ORDONNANCE COMMUNE

décision nativement numérique délivrée
le 09/03/2026
à la SELARL AVOCAGIR
Me Nicolas FOUILLADE
Me Sophie PASTURAUD
la SELARL TOSI

COPIE délivrée
le 09/03/2026
à

2 copies au au service expertise

Rendue le NEUF MARS DEUX MIL VINGT SIX

Après débats à l’audience publique du 09 février 2026,

Par mise à disposition au greffe, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

Par Jacqueline DESCOUT, Vice-Présidente au tribunal judiciaire de BORDEAUX, assistée de Karine PAPPAKOSTAS, Greffier lors des débats et de Isabelle LEBOUL, Greffier lors du prononcé,

DEMANDERESSE

La SCI UBGE
Dont le siège social est situé :
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée son gérant, domicilié en cette qualité audit siège

Représentée par Maître Anne TOSI de la SELARL TOSI, avocat au barreau de BORDEAUX

DÉFENDERESSE

La SA GENERALI IARD, es qualité d’assureur de la société TGE selon contrat n° AU 316 577
Dont le siège social est situé :
[Adresse 2]
[Localité 3]
Et pour les besoins de signification :
[Adresse 3]
[Localité 3]
prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

Représentée par Maître Nicolas FOUILLADE de RAFFIN & ASSOCIES, avocat postulant au barreau de BORDEAUX, Maître Stéphane LAUNEY de SCP RAFFIN & ASSOCIES, avocat plaidant au barreau de PARIS

INTERVENANTS VOLONTAIRES

Monsieur [Z] [B]
Demeurant :
[Adresse 4]
[Localité 4]

Représenté par Maître Armelle DUFRANC de la SELARL AVOCAGIR, avocat au barreau de BORDEAUX

Le Syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 4], sis [Adresse 5], représenté par son syndic en exercice le Cabinet ALTIMO

Représentée par Maître Sophie PASTURAUD, avocat au barreau de BORDEAUX

EXPOSÉ DU LITIGE

Par ordonnance du 07 avril 2025 , le Juge des Référés du Tribunal Judiciaire de Bordeaux a ordonné une expertise judiciaire portant sur des désordres relatifs à un ensemble immobilier situé [Adresse 4] à BORDEAUX et désigné Monsieur [U] pour y procéder.

Suivant acte du 05 janvier 2026, la SCI UBGE a fait assigner la SA GENERALI IARD es qualité d’assureur de la société TGE devant le Juge des Référés du Tribunal Judiciaire de Bordeaux afin de lui voir étendre ces opérations d’expertise au visa de l’article 145 du Code de procédure civile.

La SCI UBGE a exposé que la Société TGE préalablement assignée, est désormais assurée auprès de la compagnie GENERALI, et qu'il est donc nécessaire qu'elle soit attraite à la cause afin que le rapport d'expertise à intervenir lui soit commun et opposable.

L’affaire a été appelée à l’audience du 09 février 2026.

La SA GENERALI IARD es qualité d’assureur de la société TGE a indiqué ne pas s’opposer à ce que les opérations d’expertise lui soient déclarées communes et opposables, sous toutes protestations et réserves d’usage.

Monsieur [Z] [B] par le biais de conclusions d’intervention volontaire a sollicité :

- DECLARER recevable et bien-fondée l’intervention volontaire de Monsieur [Z] [B]
- ORDONNER communes et opposables à la SA GENERALI IARD les opérations d’expertise ordonnées le 7 avril 2025 (RG n°25 / 00230) ;
- DIRE que l’Expert devra convoquer la SA GENERALI IARD à la prochaine réunion d’expertise judiciaire au cours de laquelle elle sera informée des diligences déjà accomplies et invitée à présenter ses dires et formuler ses observations ;

- Réserver les dépens.

Le Syndicat des Copropriétaires de l’immeuble [Adresse 4] par le biais de conclusions d’intervention volontaire a sollicité :

- DECLARER recevable et bien fondée l’intervention volontaire du Syndicat des Copropriétaires de l’immeuble [Adresse 4].

-RENDRE communes et opposables à la SA GENERALI, les opérations d’expertise confiées à Monsieur [U] suivant ordonnance de référé du 7 avril 2025.

MOTIFS DE LA DÉCISION

A titre liminaire et en vue d’une bonne administration de la justice, il convient d’accueillir favorablement la demande d’intervention volontaire de Monsieur [Z] [B] et du Syndicat des Copropriétaires de l’immeuble [Adresse 4].

Selon l’article 145 du Code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver et d’établir avant tout procès la preuve des faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, des mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, notamment en référé.

La mise en oeuvre de cette disposition suppose l’existence d’un litige dont l’objet et le fondement sont suffisamment caractérisés.

De même, l’article 149 du Code de procédure civile dispose que le juge peut à tout moment accroître ou restreindre l’étendue des mesures prescrites.

En l’espèce, les pièces versées aux débats, et notamment la note expertale n°1 de Monsieur [U], laissent apparaître que la mise en cause de la SA GENERALI IARD es qualité d’assureur de la société TGE, Monsieur [Z] [B] et le Syndicat des Copropriétaires de l’immeuble [Adresse 4] est nécessaire pour la poursuite des opérations d'expertise. De ce fait, la SCI UBGE justifie d'un intérêt légitime à faire étendre les opérations d'expertise confiées à Monsieur [U].

Sans que la présente décision ne comporte de préjugement quant aux responsabilités et garanties encourues, il convient de faire droit à la demande.

La présente décision n’entraîne pas de modification de la mission impartie à l’expert. Elle ne nécessite pas de consignation complémentaire, sous réserve de la demande que l’expert pourrait formuler.

À ce stade de la procédure, et alors que la question du fond reste entière, les dépens seront laissés à la charge de la SCI UBGE, sauf à les inclure dans son éventuel préjudice global.

PAR CES MOTIFS