T. com. 4502, 21 mai 2025, n° 2025000949
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Texte de la décision
*1DE/00/41/89/64*
R.G. : 2025000949 P.C. : 2025/67 N° : 780
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ORLÉANS
JUGEMENT du mercredi 21 mai 2025
RENOUVELLEMENT DE LA PÉRIODE D'OBSERVATION
Par jugement du 12 février 2025, le Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de :
SOCIETE DE LAVAGE INTERVENTION
ROUTE D ORLEANS LE HAUT DE RICOTAINE 45460 Bray-Saint-Aignan
Activité : Le lavage de bâtiments agricoles et avicoles, le montage et le remontage du matériel, la désinfection, la désinsectisation, la nébulisation, le chargement de volailles, les prestations de vaccination et d'épointage, le remplacement d'éleveurs, la vente de bois, les travaux agricoles
Immatriculé(e) au RCS d'Orléans N° B 443 746 128 (2002B40227)
avec une période d'observation de 6 mois,
Le (La) Représentant(e) Légal(e) de l'entreprise et le cas échéant, un des salariés ont été appelés à comparaître en Chambre du Conseil par les soins de Monsieur le Greffier afin de déterminer si l'entreprise dispose des capacités financières suffisantes à sa poursuite d'activité et au maintien de la période d'observation,
Monsieur [R] [D], Représentant(e) Légal(e) de l'entreprise, a comparu en Chambre du Conseil et a été entendu(e) en ses explications,
Monsieur [G] [I] salarié(e), a comparu,
Le Mandataire Judiciaire, la SELARL VILLA FLOREK en la personne de Maître [O] [A], entendu(e) en son rapport,
Le Ministère Public requiert le renouvellement de la période d'observation,
Il ressort des explications fournies au Tribunal qu'il convient, compte tenu des pièces produites de renouveler la période d'observation.
PAR CES MOTIFS :
Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort,
Vu le rapport oral du Juge-Commissaire,
Le Ministère Public entendu en ses réquisitions,
Renouvelle la période d'observation pour une durée de 6 mois à compter du 12 août 2025 soit jusqu'au 12 février 2026 dans le cadre de la procédure de redressement judiciaire ouverte à l'égard de :
SOCIETE DE LAVAGE INTERVENTION
ROUTE D ORLEANS LE HAUT DE RICOTAINE 45460 Bray-Saint-Aignan
Activité : Le lavage de bâtiments agricoles et avicoles, le montage et le remontage du matériel, la désinfection, la désinsectisation, la nébulisation, le chargement de volailles,
les prestations de vaccination et d'épointage, le remplacement d'éleveurs, la vente de bois, les travaux agricoles
Immatriculé(e) au RCS d'Orléans N° B 443 746 128 (2002B40227)
Renvoie l'affaire à l'audience du 03 septembre 2025 afin de déterminer si l'entreprise dispose des capacités financières suffisantes à sa poursuite d'activité et au maintien de la période d'observation et rappelle que le Tribunal pourra statuer sur une éventuelle conversion de la procédure de redressement en liquidation judiciaire,
Ordonne qu'il soit procédé par le Greffier de ce Tribunal à la communication du présent jugement à la société SOCIETE DE LAVAGE INTERVENTION,
Ordonne les mesures de publicité prévues par la loi,
Rappelle l'exécution provisoire de droit du présent jugement et met les dépens en frais privilégiés du redressement judiciaire.
Ainsi jugé et prononcé le mercredi vingt-et-un mai deux mille vingt cinq par le Tribunal de Commerce d'Orléans ainsi composé :
Monsieur Marc MOSER, Président, Monsieur Michel JALABERT, Madame Nadine JARRIER, Juges, Assistés de Maître Pascal DANIEL, Greffier.
En présence du Ministère Public : Madame Emmanuelle BOCHENEK-PUREN La minute du présent jugement est signée par le Président et le Greffier.
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