T. com. 4502, 23 avr. 2025, n° 2025001153
Vérifier : T. com. 4502, 23 avr. 2025, n° 2025001153 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
*1DE/00/41/85/85*
R.G. : 2025001153 P.C. : 2025/82 N° : 646
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ORLÉANS
JUGEMENT du mercredi 23 avril 2025
MAINTIEN DE LA PÉRIODE D'OBSERVATION
Par jugement du 26 février 2025, le Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire, à l'égard de :
SARL LE DANDY
[Adresse 1]
Activité : [Localité 1], restauration rapide à consommer sur place
Immatriculé(e) au RCS d'[Localité 2] N° B 798 152 583 (2013B01292)
Le Tribunal, dans le jugement d'ouverture a fixé à 6 mois la période d'observation, il doit désormais déterminer si les capacités de financement de l'entreprise sont suffisantes pour ordonner la poursuite de la période d'observation,
Le (La) Représentant(e) Légal(e) de l'entreprise a été appelé(e) à comparaître en Chambre du Conseil par les soins de Monsieur le Greffier,
Monsieur [Z] [O], Représentant(e) Légal(e) de l'entreprise, a comparu en Chambre du Conseil à l'audience de ce jour, il (elle) a été entendu(e) en ses explications,
Le Mandataire Judiciaire, la SELARL [Adresse 2] en la personne de Maître [F] [C], entendu en son rapport,
Le Ministère Public est favorable à la poursuite de la période d'observation,
Il ressort des explications fournies au Tribunal qu'il convient afin de permettre l'élaboration d'un plan de redressement fondé sur un passif certain et sur les résultats d'activité d'ordonner la poursuite de la période d'observation.
PAR CES MOTIFS :
Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort,
Vu le rapport du Juge-Commissaire,
Le Ministère Public entendu en ses réquisitions,
Ordonne la poursuite de la période d'observation fixée par le jugement d'ouverture à 6 mois expirant le 26 août 2025 avec convocation intermédiaire à la date du 21 mai 2025 dans le cadre du redressement judiciaire ouvert à l'égard de :
SARL LE DANDY
[Adresse 1]
Activité : [Localité 1], restauration rapide à consommer sur place
Immatriculé(e) au RCS d'[Localité 2] N° B 798 152 583 (2013B01292)
Renvoie l'affaire à l'audience du 21 mai 2025 afin de déterminer si l'entreprise dispose des capacités financières suffisantes à sa poursuite d'activité et au maintien de la période d'observation et rappelle que le Tribunal pourra statuer sur une éventuelle conversion de
la procédure de redressement en liquidation judiciaire,
Ordonne qu'il soit procédé par le Greffier de ce Tribunal à la communication du présent jugement à la société SARL LE DANDY,
Ordonne les mesures de publicité prévues par la loi,
Rappelle l'exécution provisoire de droit du présent jugement et met les dépens en frais privilégiés du redressement judiciaire.
Ainsi jugé et prononcé le mercredi vingt-trois avril deux mille vingt cinq par le Tribunal de Commerce d'Orléans ainsi composé :
Monsieur Marc MOSER, Président, Monsieur Michel JALABERT, Madame Marie-Hélène HETRU, Juges, Assistés de Maître Pascal DANIEL, Greffier.
En présence du Ministère Public : Madame Fanny FOURNIER La minute du présent jugement est signée par le Président et le Greffier.
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.