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T. com. 4502, 23 avr. 2025, n° 2025001421


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Date
23/04/2025
Numéro
2025001421
Lieu / cour
4502
Chambre
CHAMBRE DU CONSEIL - F1
Id
69b1cd41cdc6046d47543b79

Texte de la décision

3,689 caractères

*1DE/00/41/85/95*

R.G. : 2025001421 P.C. : 2025/94 N° : 651

TRIBUNAL DE COMMERCE D'ORLÉANS

JUGEMENT du mercredi 23 avril 2025

MAINTIEN DE LA PÉRIODE D'OBSERVATION

Par jugement du 11 mars 2025, le Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire, à l'égard de :

SAS LOMEKA L.B.B

[Adresse 1] [Localité 1]

Activité : La vente, l'importation, l'exportation, le négoce sous toutes ses formes en gros, demi-gros ou au détail de tous produits alimentaires, cosmétiques, produits exotiques, vêtements, chaussures, maroquinerie, transfert de fonds, vente de produits et services téléphoniques et internet, relais livraison colis, la vente de tresses afro-américaines Dreads synthétiques

Immatriculé(e) au RCS d'[Localité 2] N° B 832 148 720 (2017B01271)

Le Tribunal, dans le jugement d'ouverture a fixé à 6 mois la période d'observation, il doit désormais déterminer si les capacités de financement de l'entreprise sont suffisantes pour ordonner la poursuite de la période d'observation,

Le (La) Représentant(e) Légal(e) de l'entreprise a été appelé(e) à comparaître en Chambre du Conseil par les soins de Monsieur le Greffier,

Monsieur [U] [D] [N], Représentant(e) Légal(e) de l'entreprise, a comparu en Chambre du Conseil à l'audience de ce jour, il (elle) a été entendu(e) en ses explications,

Le Mandataire Judiciaire, la SELARL [Adresse 2] en la personne de Maître [Z] [I], entendu en son rapport,

Le Ministère Public est favorable à la poursuite de la période d'observation,

Il ressort des explications fournies au Tribunal qu'il convient afin de permettre l'élaboration d'un plan de redressement fondé sur un passif certain et sur les résultats d'activité d'ordonner la poursuite de la période d'observation.

PAR CES MOTIFS :

Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort,

Vu le rapport du Juge-Commissaire,

Le Ministère Public entendu en ses réquisitions,

Ordonne la poursuite de la période d'observation fixée par le jugement d'ouverture à 6 mois expirant le 11 septembre 2025 avec convocation intermédiaire à la date du 18 juin 2025 dans le cadre du redressement judiciaire ouvert à l'égard de :

SAS LOMEKA L.B.B

[Adresse 3]

Activité : La vente, l'importation, l'exportation, le négoce sous toutes ses formes en gros, demi-gros ou au détail de tous produits alimentaires, cosmétiques, produits exotiques,

vêtements, chaussures, maroquinerie, transfert de fonds, vente de produits et services téléphoniques et internet, relais livraison colis, la vente de tresses afro-américaines Dreads synthétiques

Immatriculé(e) au RCS d'[Localité 2] N° B 832 148 720 (2017B01271)

Renvoie l'affaire à l'audience du 18 juin 2025 afin de déterminer si l'entreprise dispose des capacités financières suffisantes à sa poursuite d'activité et au maintien de la période d'observation et rappelle que le Tribunal pourra statuer sur une éventuelle conversion de la procédure de redressement en liquidation judiciaire,

Ordonne qu'il soit procédé par le Greffier de ce Tribunal à la communication du présent jugement à la société SAS LOMEKA L.B.B,

Ordonne les mesures de publicité prévues par la loi,

Rappelle l'exécution provisoire de droit du présent jugement et met les dépens en frais privilégiés du redressement judiciaire.

Ainsi jugé et prononcé le mercredi vingt-trois avril deux mille vingt cinq par le Tribunal de Commerce d'Orléans ainsi composé :

Monsieur Marc MOSER, Président, Monsieur Michel JALABERT, Madame Nadine JARRIER, Juges, Assistés de Maître Pascal DANIEL, Greffier.

En présence du Ministère Public : Madame Fanny FOURNIER La minute du présent jugement est signée par le Président et le Greffier.

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