T. com. 4502, 7 mai 2025, n° 2025001465
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Texte de la décision
*1DE/00/41/87/76*
R.G. : 2025001465 P.C. : 2025/115 N° : 705
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ORLÉANS
JUGEMENT du mercredi 07 mai 2025
MAINTIEN DE LA PÉRIODE D'OBSERVATION
Par jugement du 12 mars 2025, le Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire, à l'égard de :
SAS AGEPLAST DEVELOPPEMENT
[Adresse 1]
Activité : La transformation des matières plastiques selon tous procédés, la conception, la réalisation, l'achat, la vente d'outillage et de tout article s'y rapportant la prise de participation dans toutes entreprises commerciales, industrielles ou autres par voie de création de sociétés nouvelles, d'apports, commandite, souscription ou achat de titres ou de droits sociaux, fusions, alliances, association ou autrement
Immatriculé(e) au RCS d'Orléans N° B 384 799 037 (1992B00207)
Le Tribunal, dans le jugement d'ouverture a fixé à 6 mois la période d'observation, il doit désormais déterminer si les capacités de financement de l'entreprise sont suffisantes pour ordonner la poursuite de la période d'observation,
Le (La) Représentant(e) Légal(e) de l'entreprise et le cas échéant, un des salariés ont été appelés à comparaître en Chambre du Conseil par les soins de Monsieur le Greffier,
Monsieur [B] [R], Représentant(e) Légal(e) de l'entreprise, assisté(e) de WALTER & GARANCE SAINT AVERTIN, a comparu en Chambre du Conseil à l'audience de ce jour, il (elle) a été entendu(e) en ses explications,
Monsieur [Z] [N], salarié(e), a comparu,
L'Administrateur Judiciaire, la SELARL AJAssociés en la personne de Maître [O] [T], entendu en son rapport,
Le Mandataire Judiciaire, la SELARL VILLA [I] en la personne de Maître [D] [I], entendu en son rapport,
Le Ministère Public est favorable à la poursuite de la période d'observation,
Il ressort des explications fournies au Tribunal qu'il convient afin de permettre l'élaboration d'un plan de redressement fondé sur un passif certain et sur les résultats d'activité d'ordonner la poursuite de la période d'observation.
PAR CES MOTIFS :
Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort,
Vu le rapport du Juge-Commissaire,
Le Ministère Public entendu en ses réquisitions,
Ordonne la poursuite de la période d'observation fixée par le jugement d'ouverture à 6 mois expirant le 12 septembre 2025 avec convocation intermédiaire à la date du 30 juillet 2025 dans le cadre du redressement judiciaire ouvert à l'égard de :
SAS AGEPLAST DEVELOPPEMENT
[Adresse 1]
Activité : La transformation des matières plastiques selon tous procédés, la conception, la réalisation, l'achat, la vente d'outillage et de tout article s'y rapportant la prise de participation dans toutes entreprises commerciales, industrielles ou autres par voie de création de sociétés nouvelles, d'apports, commandite, souscription ou achat de titres ou de droits sociaux, fusions, alliances, association ou autrement
Immatriculé(e) au RCS d'Orléans N° B 384 799 037 (1992B00207)
Renvoie l'affaire à l'audience du 30 juillet 2025 afin de déterminer si l'entreprise dispose des capacités financières suffisantes à sa poursuite d'activité et au maintien de la période d'observation et rappelle que le Tribunal pourra statuer sur une éventuelle conversion de la procédure de redressement en liquidation judiciaire,
Ordonne qu'il soit procédé par le Greffier de ce Tribunal à la communication du présent jugement à la société SAS AGEPLAST DEVELOPPEMENT,
Ordonne les mesures de publicité prévues par la loi,
Rappelle l'exécution provisoire de droit du présent jugement et met les dépens en frais privilégiés du redressement judiciaire.
Ainsi jugé et prononcé le mercredi sept mai deux mille vingt cinq par le Tribunal de Commerce d'Orléans ainsi composé :
Monsieur Pierre THIBAUD, Président, Monsieur Philippe MERCIER, Monsieur Fabrice ORTET, Juges, Assistés de Maître Pascal DANIEL, Greffier.
En présence du Ministère Public : Madame Fanny FOURNIER La minute du présent jugement est signée par le Président et le Greffier.
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