T. com. 4502, 26 mars 2025, n° 2025001549
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Texte de la décision
*1DE/00/41/81/73*
R.G. : 2025001549 P.C. : 2025/131 N° : 508
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ORLÉANS
JUGEMENT du mercredi 26 mars 2025
OUVERTURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE
Le Tribunal ayant pris connaissance de la demande d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire déposée au greffe le 19 mars 2025 par :
SARL LES EDITIONS DE L'ECLUSE
[Adresse 1]
Activité : Édition publication diffusion de revues périodiques de livres sur tous supports D information et de communication
Immatriculé(e) au RCS d'[Localité 1] N° B 490 399 417 (2006B40222)
Le (La) Représentant(e) Légal(e) de l'entreprise a été appelé(e) à comparaître en Chambre du Conseil par les soins de Monsieur le Greffier,
Monsieur [P] [C], Représentant(e) Légal(e) de l'entreprise, assisté(e) de SELARL AVOCAT [Localité 2] CONSEIL, a comparu en Chambre du Conseil à l'audience de ce jour, il (elle) a été entendu(e) en ses explications, a déclaré que l'entreprise se trouve en état de cessation des paiements et a sollicité l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire,
Il résulte des informations recueillies par le Tribunal et des pièces produites que la société SARL LES EDITIONS DE L'ECLUSE se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et se trouve en état de cessation des paiements et qu'il n'existe aucune possibilité de présenter un plan de redressement,
Il y a donc lieu de prononcer la liquidation judiciaire.
PAR CES MOTIFS :
Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement contradictoire en premier ressort,
Le Ministère Public, avisé de la date d'audience,
Ouvre une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de :
SARL LES EDITIONS DE L'ECLUSE
[Adresse 1]
Activité : Édition publication diffusion de revues périodiques de livres sur tous supports D information et de communication
Immatriculé(e) au RCS d'[Localité 1] N° B 490 399 417 (2006B40222)
Dit que l'ensemble des biens du débiteur sur décision du Juge-Commissaire pourra faire l'objet d'une vente de gré à gré ou d'une vente aux enchères publiques,
Invite le débiteur, sous peine de sanctions commerciales, à ne pas faire obstacle au déroulement de la procédure et à coopérer avec les organes de la procédure,
Fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 26/09/2023,
Nomme en qualité de Juge-Commissaire Monsieur [M] [J] et en qualité de
Juge-Commissaire Suppléant Monsieur [Y] [H],
Désigne en qualité de Liquidateur la SAS [Q] ET ASSOCIES en la personne de Maître [I] [B] [Adresse 2],
Dit que le Liquidateur remettra dans les 2 mois au Juge-Commissaire un état mentionnant l'évaluation des actifs et du passif privilégié et chirographaire,
Dit que le Liquidateur devra saisir le Juge-Commissaire sur l'opportunité de vérifier les créances chirographaires (non privilégiées),
Dit que le Liquidateur devra établir dans un délai de 12 mois la liste des créances déclarées avec ses propositions d'admissions, de rejets ou de renvois devant la juridiction compétente,
Dit que l'état des créances complété par le projet de répartition établi par le Mandataire Liquidateur sera déposé au Greffe,
Dit n'y avoir lieu en l'état à la désignation d'une personne chargée de dresser l'inventaire,
Fixe à 24 mois à compter du présent jugement le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être prononcée sauf à être prorogée sur requête motivée du Liquidateur,
Dit que Monsieur [P] [C] demeure en fonction en vue d'accomplir les actes et d'exercer les droits propres et actions non compris dans la mission du Liquidateur, que le siège social est réputé fixé à son domicile et lui ordonne en conséquence de déclarer au Greffe son éventuel changement d'adresse,
Ordonne la notification du présent jugement par lettre recommandée à Monsieur [P] [C],
Ordonne les mesures de publicité prévues par la loi,
Rappelle l'exécution provisoire de droit du présent jugement et met les dépens en frais privilégiés de procédure collective.
Ainsi jugé et prononcé le mercredi vingt-six Mars deux mille vingt cinq par le Tribunal de Commerce d'Orléans ainsi composé :
Monsieur Marc MOSER, Président, Monsieur Michel JALABERT, Madame Nadine JARRIER, Juges, Assistés de Maître Pascal DANIEL, Greffier.
La minute du présent jugement est signée par le Président et le Greffier.
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