TJ 61001, 11 mars 2026, RG 25/01101
Vérifier : TJ 61001, 11 mars 2026, RG 25/01101 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ALENÇON JUGE DE L'EXÉCUTION
Minute n° : 26/00013
AFFAIRE N° RG 25/01101 - N° Portalis DBZX-W-B7J-CYWL
JUGEMENT
Désistement
LE ONZE MARS DEUX MIL VINGT SIX
Nous Laurence DECIMO-BREANT, Juge de l'Exécution, assistée de Carole SAINT-MARTIN, greffière faisant fonction, après débats à l’audience du 28 Janvier 2026, avons rendu la décision dont la teneur suit entre :
DEMANDERESSE
SARL CLEBER AUTOMOBILES
dont le siège social est sis [Adresse 1]
Rep/assistant : Maître Didier LEFEVRE, avocats au barreau d’ALENCON
et
DÉFENDEUR :
S.E.L.A.R.L. C.[P], mandataire de la SCI SYNAMOMA, par jugement du tribunal judiciaire d’Alençon le 16 septembre 2025
dont le siège social est sis S.E.L.A.R.L. [Adresse 2] [Adresse 3]
Rep/assistant : Me Paul GOASDOUE, avocat au barreau d’ALENCON
Rep/assistant : Me Olivier PECHENARD, avocat au barreau de PARIS
Rep/assistant : Me Alexandra MERLET, avocat au barreau de PARIS
JUGEMENT :
Mis à disposition au greffe, conformément aux articles 450 à 453 du Code de Procédure Civile.
EXPOSE DU LITIGE
Par acte de commissaire de Justice en date des 17 septembre et 15 octobre 2025, la SARL CLEBER AUTOMOBILES a assigné la SCI SYNAMOMA et la SELARL [P] es qualité de mandataire judiciaire de la SCI SYNAMOMA , nommée en cette qualité par jugement du tribunal judiciaire d’Alençon du 16 septembre 2025, aux fins de voir prononcer l’astreinte définitive et fixer en conséquence la créance au passif de la liquidation judiciaire de la SCI SYNAMOMA à la somme de 144 800 euros au titre de l’astreinte définitive liquidée.
A l’audience, se fondant sur ses dernières conclusions, la SARL CLEBER AUTOMOBILES se désiste de la présente instance engagée à l’encontre de la SCI SYNAMOMA et de la SELARL [P] liquidateur de la SCI SYNAMOMA et demande au juge de statuer ce que de droit quant aux dépens.
La SELARL [P] es qualité de liquidateur judiciaire de la SCI SYNAMOMA accepte le désistement d’instance de la SARL CLEBER AUTOMOBILES et demande au tribunal de déclarer le désistement parfait et de constater l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal et de dire que chaque partie conservera la charge de ses frais et dépens engagés dans le cadre de la présente procédure.
MOTIVATION DE LA DÉCISION
Sur le désistement
Aux termes des dispositions de l’article 395 du code de procédure civile, le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur.
Toutefois, l'acceptation n'est pas nécessaire si le défendeur n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste.
En l’espèce, la SELARL [P] es qualité de liquidateur judiciaire de la SCI SYNAMOMA accepte le désistement d’instance de la SARL CLEBER AUTOMOBILES celui-ci est donc parfait.
Sur les dépens
En vertu des dispositions de l'article 399 du Code de Procédure Civile, le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte.
La SELARL [P] es qualité de liquidateur judiciaire de la SCI SYNAMOMA, propose que chaque partie conservera la charge de ses frais et dépens engagés dans le cadre de la présente procédure.
Il convient donc de faire droit à cette demande.
PAR CES MOTIFS
Le Juge de l'exécution, après débats en audience publique, statuant par jugement contradictoire en premier ressort, mis à la disposition du public par le greffe :
Déclare le désistement parfait ;
Constate l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal ;
Dit que chaque partie conservera la charge de ses frais et dépens engagés dans le cadre de la présente procédure.
La greffière Le juge de l’exécution
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.