T. com. 4502, 7 avr. 2025, n° 2025001618
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Texte de la décision
*1DE/00/41/83/23*
R.G. : 2025001618 P.C. : 2024/409 N° : 557
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ORLÉANS
JUGEMENT du lundi 07 avril 2025
CONVERSION DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE EN LIQUIDATION JUDICIAIRE
Par jugement en date du 25 septembre 2024, le Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de :
SAS TP [B]
[Adresse 1]
Activité : Tous travaux publics et particuliers, réseaux divers, terrassements, assainissement, aménagements urbains, pavages, démolitions, maçonnerie, aménagement de berges, espaces verts.
Immatriculé(e) au RCS d'[Localité 1] N° B 394 747 786 (1994B00285)
Le (La) Représentant(e) Légal(e) de l'entreprise et le cas échéant, un des salariés ont été appelés à comparaître en Chambre du Conseil par les soins de Monsieur le Greffier, à l'audience du 02 avril 2025,
Monsieur [L] [G] [I] [B], Représentant(e) Légal(e) de l'entreprise, assisté(e) de SELARL AVOCAT [Localité 2] CONSEIL, a comparu en Chambre du Conseil à l'audience du 02 avril 2025, il (elle) a été entendu(e) en ses explications,
Monsieur [W] [X], salarié(e), a comparu,
L'Administrateur Judiciaire, la SELARL AJAssociés en la personne de Maître [P] [R] entendu en son rapport, sollicite la conversion du redressement en liquidation judiciaire, dès l'adoption du plan de cession,
Le Mandataire Judiciaire, la SELARL [S] [N] en la personne de Maître [T] [S], entendu(e) en son rapport,
Les parties se déclarent favorables à la conversion du redressement en liquidation judiciaire, dès l'adoption du plan de cession,
Le Ministère Public requiert la conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire dès l'adoption d'un plan de cession,
A l'audience du 02 avril 2025, l'affaire a été retenue et débattue et le délibéré a été fixé au 07 avril 2025,
Le Tribunal constate qu'un plan de cession totale a été arrêté par jugement du 04 avril 2025 par le Tribunal de Commerce d'Orléans,
En conséquence, Il convient de convertir le redressement judiciaire de la société SAS TP [B] en liquidation judiciaire.
PAR CES MOTIFS :
Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort,
Vu le jugement de cession de la société SAS TP [B] du 04 avril 2025,
Vu le rapport du Juge-Commissaire,
Le Ministère Public entendu en ses réquisitions,
Constate qu'un plan de cession totale des actifs et des activités de la société a été prononcé,
En conséquence,
Convertit la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire de :
SAS TP [B]
[Adresse 1]
Activité : Tous travaux publics et particuliers, réseaux divers, terrassements, assainissement, aménagements urbains, pavages, démolitions, maçonnerie, aménagement de berges, espaces verts.
Immatriculé(e) au RCS d'[Localité 1] N° B 394 747 786 (1994B00285)
Dit que l'ensemble des biens du débiteur sur décision du Juge-Commissaire pourra faire l'objet d'une vente de gré à gré ou d'une vente aux enchères publiques,
Invite le débiteur, sous peine de sanctions commerciales à ne pas faire obstacle au déroulement de la procédure et à coopérer avec les organes de la procédure,
Fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 08 août 2024,
Maintient en qualité de Juge-Commissaire Monsieur Christophe LAROUSSE et en qualité de Juge-Commissaire Suppléant Monsieur [R] JALABERT,
Met fin à la mission de SELARL [S] [N] en la personne de Maître [T] [S], [Adresse 2], Mandataire judiciaire,
Désigne la SELARL [Adresse 3] en la personne de Maître [T] [S], [Adresse 2], Mandataire Judiciaire en qualité de Liquidateur,
Maintient la SELARL AJAssociés en la personne de Maître [P] [R], [Adresse 4], Administrateur de la procédure, pour les besoins de la mise en œuvre du plan de cession,
Dit que le Liquidateur remettra dans les 2 mois au Juge-Commissaire un état mentionnant l'évaluation des actifs et du passif privilégié et chirographaire,
Dit que le Liquidateur devra saisir le Juge-Commissaire sur l'opportunité de vérifier les créances chirographaires (non privilégiées),
Dit que le Liquidateur devra établir dans un délai de 12 mois la liste des créances déclarées avec ses propositions d'admissions, de rejets ou de renvois devant la juridiction compétente,
Dit que l'état des créances complété par le projet de répartition établi par le Liquidateur sera déposé au Greffe,
Fixe à 24 mois à compter du présent jugement le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être prononcée sauf à être prorogée sur requête motivée du Liquidateur,
Dit que Monsieur [L] [G] [I] [B], demeure en fonction en vue d'accomplir les actes et d'exercer les droits et actions non compris dans la mission du Liquidateur, que le siège social est réputé fixé à son domicile et lui ordonne en conséquence de déclarer au Greffe son éventuel changement d'adresse,
Ordonne qu'il soit procédé par le Greffier de ce Tribunal à la communication du présent jugement à Monsieur [L] [G] [I] [B],
Ordonne les mesures de publicité prévues par la loi,
Rappelle l'exécution provisoire de droit du présent jugement et met les dépens en frais privilégiés de procédure collective.
Ainsi jugé par le Tribunal de Commerce d'Orléans ainsi composé :
Monsieur Jean [F] BOISSEAU, Président, Monsieur Xavier MOINON, Madame Marie-Agnès PINEAU, Juges, Assistés de Maître Thierry DANIEL, Greffier.
La minute du présent jugement est signée par le Président et le Greffier.
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