TJ 69123, 10 mars 2026, RG 25/02116
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Texte de la décision
DATE DU JUGEMENT:
10 mars 2026
RG N° RG 25/02116 - N° Portalis DB2H-W-B7J-Z3O7 / 2ème Ch. Cabinet 1
MINUTE N°
AFFAIRE
[E] [K]
C /
[I] [F] [J] épouse [K]
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Catherine MICHALLET, Juge aux Affaires Familiales au TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON, assistée de Juliette DURAND, greffière,
statuant publiquement et en premier ressort, a rendu en son audience de la CHAMBRE DE LA FAMILLE du 10 mars 2026, le jugement réputé contradictoire dont la teneur suit, après que la cause eut été débattue en chambre du conseil le 13 janvier 2026 dans l’affaire opposant :
Monsieur [E] [K]
né le [Date naissance 1] 1999 à [Localité 1] (Algérie)
[Adresse 1]
[Localité 2]
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2025/000249 du 29/01/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 3])
DEMANDEUR représenté par Me Marie-france VULLIERMET, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 644
Madame [I] [F] [J] épouse [K]
née le [Date naissance 2] 1990 à [Localité 4] (ALGÉRIE)
[Adresse 2]
[Localité 5]
DÉFENDERESSE non comparante ni représentée
Notification :
1 copie certifiée conforme et 1 copie certifiée conforme revêtue de la formule exécutoire délivrée le :
à Me Marie-france VULLIERMET, vestiaire : 644
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par mise à disposition du greffe, par jugement réputé contradictoire et susceptible d'appel, après débats non publics,
Vu l'assignation en divorce délivrée le 27 février 2025 par Monsieur [E] [K] ;
SE DÉCLARE compétent pour statuer sur la demande en divorce avec application de la loi française ;
DÉBOUTE Monsieur [E] [K] de sa demande en divorce, avec elle toutes demandes accessoires ;
CONDAMNE Monsieur [E] [K] aux dépens, lesquels seront recouvrés le cas échéant comme en matière d’aide juridictionnelle.
En foi de quoi la présente décision a été signée par le juge aux affaires familiales et le greffier présent lors du prononcé par mise à disposition au greffe.
LA GREFFIÈRE LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
Juliette DURAND Catherine MICHALLET
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.