T. com. 4502, 9 oct. 2025, n° 2025002052
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Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE DE ORLÉANS [Adresse 1]
ORDONNANCE DE LIQUIDATION D'ASTREINTE N° 2025002052 du 09 octobre 2025
Nous, Monsieur Christian ADAM, Président du Tribunal de Commerce d'Orléans, Assisté de Maître Pascal DANIEL, Greffier en Chef,
Vu l'article L.611-2 II du Code de Commerce, Vu les articles R.611-13 et suivants du Code de Commerce,
Attendu que par ordonnance en date du 17 avril 2025 injonction a été faite à Monsieur [N] [A] représentant légal de la société SARL TECHNIQUES DE L'ELECTRICITE ayant son siège social [Adresse 2], immatriculée au RCS d'[Localité 1] sous le numéro 485 210 991, de procéder au dépôt au greffe des documents comptables de la société au titre de l'exercice clos le 31/12/2022 dans le délai d'un mois à compter de la notification de cette ordonnance, sous astreinte de 100,00 € par jour de retard,
Que Monsieur [N] [A] né(e) le [Date naissance 1] 1970 à [Localité 2], représentant légal de la société SARL TECHNIQUES DE L'ELECTRICITE ayant son siège social [Adresse 2], immatriculée au RCS d'[Localité 1] sous le numéro 485 210 991 a été régulièrement convoqué(e) à l'audience à laquelle l'affaire a été examinée, ne s'est pas exécuté(e) dans le délai qui lui était imparti au titre de l'exercice clos le 31/12/2022 et n'a fait valoir aucun argument recevable en défense,
Que subsidiairement, le Juge ne saurait permettre à une entreprise de se soustraire à ses obligations légales au motif d'une situation préjudicielle que lui causerait le dépôt de ses comptes alors que le législateur a organisé précisément le dépôt des comptes sociaux pour une meilleure transparence de la situation financière des entreprises placées sur un même pied d'égalité,
Que la liquidation de l'astreinte provisoire, courant un mois après le 14 mai 2025, produirait toutefois une somme importante que nous estimons devoir ramener à la somme de 5 000,00 euros,
Que la notification de l'ordonnance d'injonction en date du 17 avril 2025 impartissant à Monsieur [N] [A] représentant légal de la société SARL TECHNIQUES DE L'ELECTRICITE ayant son siège social [Adresse 2], immatriculée au RCS d'[Localité 1] sous le numéro 485 210 991, de procéder au dépôt au greffe des documents comptables de la société au titre de l'exercice clos le 31/12/2022 adressée par le greffe en LRAR est revenue avec la mention "non réclamé",
Que l'ordonnance en date du 17 avril 2025 impartissant à Monsieur [N] [A] représentant légal de la société SARL TECHNIQUES DE L'ELECTRICITE ayant son siège social [Adresse 2], immatriculée au RCS d'[Localité 1] sous le numéro 485 210 991, de procéder au dépôt au greffe des documents comptables de la société au titre de l'exercice clos le 31/12/2022 a été signifiée par un commissaire de Justice le 18 juillet 2025, acte remis à l'étude,
PAR CES MOTIFS
Statuant par ordonnance rendue en dernier ressort,
Liquidons I'astreinte pour un montant de 5 000,00 euros,
Condamnons Monsieur [N] [A] né(e) le [Date naissance 1] 1970 à [Localité 2], représentant légal de la société SARL TECHNIQUES DE L'ELECTRICITE ayant son siège social [Adresse 2], immatriculée au RCS d'[Localité 1] sous le numéro 485 210 991, à verser au Trésor Public cette astreinte,
Condamnons Monsieur [N] [A] né(e) le [Date naissance 1] 1970 à [Localité 2], représentant légal de la société SARL TECHNIQUES DE L'ELECTRICITE ayant son siège social [Adresse 2], immatriculée au RCS d'[Localité 1] sous le numéro 485 210 991, aux dépens prévus par l'article 695 du Code de Procédure Civile comprenant les frais de l'ordonnance portant injonction de faire (26,82 €),
Disons que le montant de la condamnation prononcée sera recouvré comme en matière de créances étrangères à l'impôt et qu'une copie de la présente ordonnance sera communiquée par le greffe à la Direction Régionale des Finances Publiques Centre-Val de [Localité 3] et Loiret - service produits divers, chargée de l'émission du titre de perception,
Disons que la présente ordonnance sera notifiée à la diligence du greffier, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, à Monsieur [N] [A] représentant légal de la société SARL TECHNIQUES DE L'ELECTRICITE ayant son siège social [Adresse 2], immatriculée au RCS d'[Localité 1] sous le numéro 485 210 991, et communiquée à la direction régionale des finances publiques du Loiret pour recouvrement,
Disons que s'il est impossible de joindre l'assujetti, les frais de justice liés à la mise en œuvre de la procédure définie à l'article L.611-2 II du Code de Commerce, conformément à R.91 et R.93 12° du Code de Procédure Pénale, seront à la charge de l'État,
Disons en outre qu'il devra supporter les dépens de la présente instance, liquidés pour frais de greffe à la somme de 56,88 euros, ainsi que ceux d'une éventuelle signification de la présente ordonnance,
Disons qu'il nous en sera référé par voie de requête en cas de difficulté.
Le Greffier, Maître Pascal DANIEL
Le Président.
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