T. com. 4502, 23 avr. 2025, n° 2025002129
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Texte de la décision
*1DE/00/41/86/11*
R.G. : 2025002129 P.C. : 2025/184 N° : 659
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ORLÉANS
JUGEMENT du mercredi 23 avril 2025
OUVERTURE DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE
Le Tribunal ayant pris connaissance de la demande d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire déposée au Greffe le 22 avril 2025 par :
SAS T.C.S. TRANSPORT
[Adresse 1]
Activité : Transport de marchandises, déménagement ou location de véhicules avec conducteur, destinés au transport public routier de marchandises
Immatriculé(e) au RCS d'[Localité 1] N° B 900 577 131 (2021B01146)
Le (La) Représentant(e) Légal(e) de l'entreprise et le cas échéant, un des salariés ont été appelés à comparaître en Chambre du Conseil par les soins de Monsieur le Greffier,
Monsieur [V] [H] [W] [A], Représentant(e) Légal(e) de l'entreprise, a comparu en Chambre du Conseil à l'audience de ce jour, il (elle) a été entendu(e) en ses explications, il (elle) a déclaré que l'entreprise se trouve en état de cessation des paiements et a sollicité l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire,
Monsieur [H] [E], salarié(e) a comparu,
Il résulte des informations recueillies par le Tribunal et des pièces produites que la société SAS T.C.S. TRANSPORT, n'est pas en mesure de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et se trouve en état de cessation des paiements,
Le Ministère Public est favorable à la demande d'ouverture d'un redressement judiciaire,
Il convient en conséquence d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire destinée à permettre la poursuite de l'activité de l'entreprise, le maintien de l'emploi et l'apurement du passif.
PAR CES MOTIFS :
Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort,
Le Ministère Public entendu en ses réquisitions,
Ouvre une procédure de redressement judiciaire à l'égard de :
SAS T.C.S. TRANSPORT [Adresse 1]
Activité : Transport de marchandises, déménagement ou location de véhicules avec conducteur, destinés au transport public routier de marchandises
Immatriculé(e) au RCS d'[Localité 1] sous le n° B 900 577 131 (2021B01146)
Fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 01 novembre 2024,
Fixe à 6 mois la période d'observation pendant laquelle sera établi un bilan économique et social et des propositions tendant à la continuation ou à la cession de l'entreprise dans
le cadre d'un redressement,
Autorise l'administré à maintenir un seul compte bancaire de son choix et à clôturer tous les autres,
Dit que la rémunération afférente aux fonctions exercées par le dirigeant est maintenue en l'état, au jour de l'ouverture de la procédure, sauf décision contraire ultérieure du Juge-Commissaire,
Invite le débiteur, sous peine de sanctions commerciales, à ne pas faire obstacle au déroulement de la procédure et à coopérer avec les organes de la procédure,
Renvoie l'affaire à l'audience du 18 juin 2025 afin de déterminer si l'entreprise dispose des capacités financières suffisantes à sa poursuite d'activité et le maintien de la période d'observation et à défaut, le Tribunal pourra à cette date convertir la procédure de redressement en liquidation judiciaire,
Nomme en qualité de Juge-Commissaire Monsieur [T] [U] et en qualité de Juge-Commissaire Suppléant Monsieur [F] [D],
Désigne en qualité de Mandataire Judiciaire, la SELARL [G] [N] en la personne de Maître [C] [G] [Adresse 2],
Dit qu'il devra établir dans un délai de 6 mois la liste des créances déclarées avec ses propositions d'admissions, de rejets ou de renvois devant la juridiction compétente,
Ordonne que soit dressé l'inventaire des biens et de l'actif de l'entreprise,
Dit n'y avoir lieu en l'état à la désignation d'un Commissaire de justice chargé de dresser un inventaire,
Dit que dans les 10 jours du présent jugement et à la diligence du chef d'entreprise, assisté de l'Administrateur s'il en a été désigné, le comité d'entreprise, ou les délégués du personnel et à défaut les salariés, devront désigner au sein de l'entreprise un représentant des salariés et dit que le procès-verbal de désignation sera déposé au Greffe de ce Tribunal,
Ordonne qu'il soit procédé par le Greffier de ce Tribunal à la notification du présent jugement par lettre recommandée avec accusé de réception à la société SAS T.C.S. TRANSPORT,
Ordonne les mesures de publicité prévues par la loi,
Rappelle l'exécution provisoire de droit du présent jugement et met les dépens en frais privilégiés du redressement judiciaire.
Ainsi jugé et prononcé le mercredi vingt-trois avril deux mille vingt cinq par le Tribunal de Commerce d'Orléans ainsi composé :
Monsieur Marc MOSER, Président, Monsieur Michel JALABERT, Madame Nadine JARRIER, Juges, Assistés de Maître Pascal DANIEL, Greffier.
En présence du Ministère Public : Madame Fanny FOURNIER La minute du présent jugement est signée par le Président et le Greffier.
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