T. com. 4502, 16 juill. 2025, n° 2025002207
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Texte de la décision
*1DE/00/41/98/73*
R.G. : 2025002207 P.C. : 2025/184
N° : 1045
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ORLÉANS
JUGEMENT du mercredi 16 juillet 2025
NOMINATION D'UN COMMISSAIRE DE JUSTICE
Par jugement du 23 avril 2025, le Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire, à l'égard de :
SAS T.C.S. TRANSPORT
[Adresse 1]
Activité : Transport de marchandises, déménagement ou location de véhicules avec conducteur, destinés au transport public routier de marchandises
Immatriculé(e) au RCS d'[Localité 1] N° B 900 577 131 (2021B01146)
Le Tribunal, dans le jugement d'ouverture a fixé à 6 mois la période d'observation,
Le (La) Représentant(e) Légal(e) de l'entreprise et le cas échéant, un des salariés ont été appelés à comparaître en Chambre du Conseil par les soins de Monsieur le Greffier,
Monsieur [X] [C] [P] [O], Représentant(e) Légal(e) de l'entreprise, a comparu en Chambre du Conseil à l'audience de ce jour, il (elle) a été entendu(e) en ses explications,
Monsieur [C] [L], salarié(e), a comparu,
Le Mandataire Judiciaire, la SELARL [Adresse 2] en la personne de Maître [R] [J], représentée par Maître [M] [D], entendu en son rapport,
Il ressort des explications fournies au Tribunal qu'il convient de désigner un Commissaire de Justice.
PAR CES MOTIFS :
Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort,
Vu le rapport du Juge-Commissaire,
Le Ministère Public entendu en ses réquisitions,
Désigne en qualité de Commissaire de justice, Maître [Q] [Z] [Adresse 3], lequel aura pour mission de dresser un inventaire du patrimoine de l'entreprise, ainsi que des garanties qui le grèvent, et sur les indications de l'entreprise répertorier les biens susceptibles de revendication par les tiers et réaliser une prisée des actifs du débiteur,
Dit que l'inventaire sera réalisé dans un délai maximum de 15 jours et déposé au Greffe dans un délai maximum de 45 jours,
Renvoie l'affaire à l'audience du 03 septembre 2025 afin de déterminer si l'entreprise dispose des capacités financières suffisantes à sa poursuite d'activité et au maintien de la période d'observation et rappelle que le Tribunal pourra statuer sur une éventuelle conversion de la procédure de redressement en liquidation judiciaire,
Ordonne qu'il soit procédé par le Greffier de ce Tribunal à la communication du présent
jugement à la société SAS T.C.S. TRANSPORT,
Ordonne les mesures de publicité prévues par la loi,
Rappelle l'exécution provisoire de droit du présent jugement et met les dépens en frais privilégiés du redressement judiciaire.
Ainsi jugé et prononcé le mercredi seize juillet deux mille vingt cinq par le Tribunal de Commerce d'Orléans ainsi composé :
Monsieur Marc MOSER, Président, Monsieur Michel JALABERT, Madame Nadine JARRIER, Juges, Assistés de Madame Corinne KULACS, Greffier.
En présence du Ministère Public : Madame Fanny FOURNIER La minute du présent jugement est signée par le Président et le Greffier.
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