TJ 82121, 11 mars 2026, RG 24/01157
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTAUBAN
JUGEMENT
DU : 11 Mars 2026
Minute n° : 26/
Dossier n° : N° RG 24/01157 - N° Portalis DB3C-W-B7I-EHLL
Objet : Demande relative à la liquidation du régime matrimonial
Délibéré du onze Mars deux mil vingt six, rendu par Anne-Sophie DERENS, Vice-Présidente, chargée des affaires familiales au tribunal judiciaire de Montauban, agissant en juge unique, en exécution des articles 801 et suivants du Code de procédure civile, par mise à disposition au greffe, conformément à l’article 450 du Code de procédure civile, et assistée de Laure GUIBBERT, Greffier, dans la cause :
DEMANDEUR :
Madame [F] [U]
née le [Date naissance 1] 1978 à [Localité 1]
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Me Isabelle THULLIEZ, avocat au barreau de TARN-ET-GARONNE
DÉFENDEUR :
Monsieur [W] [D]
né le [Date naissance 2] 1973 à [Localité 1]
[Adresse 2]
[Localité 2]
représenté par la SELARL CABINET LEVI-EGEA ET ASSOCIES, avocats au barreau de TARN-ET-GARONNE
La cause inscrite au rôle sous le N° RG 24/01157 - N° Portalis DB3C-W-B7I-EHLL, a été plaidée à l’audience du 05 Février 2026 où siégeait Anne-Sophie DERENS, Vice-Présidente, agissant en juge unique, sans opposition des avocats, assistée de Laure GUIBBERT, Greffier.
Les conseils des parties ont été entendus en leurs explications et conclusions.
- Une exécutoire Me Isabelle THULLIEZ
- Une exécutoire Maître Jean lou LEVI de la SELARL CABINET LEVI-EGEA ET ASSOCIES
-Une expédition notaire
- Une copie dossier
le
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le juge aux affaires familiales, Statuant publiquement, par jugement mis à disposition au greffe, contradictoire et en premier ressort, après débats en audience publique,
Ordonne l’ouverture des opérations de liquidation et partage de la communauté ayant existé entre [F] [U] et [W] [D] ;
Dit que Mme [U] doit une récompense à la communauté de 16.060,60 euros au titre de l’amélioration de son bien propre ;
Dit que M. [D] est redevable d’une récompense à la communauté au titre du remboursement du crédit de 9500 euros à hauteur de 7.263,30 euros ;
Dit que M. [D] est redevable d’une récompense à la communauté au titre du crédit de 12500 euros à hauteur de 13.326,93 euros ;
Dit que la communauté est redevable d’une indemnité à Mme [U] au titre de l’indemnité d’assurance versée en répération du sinistre de 2015 pour 2.402,71 euros
Dit que les parties devront remette au Notaire les soldes des relevés de comptes bancaires ainsi que les pièces justifiant du paiment des taxes foncières et des assurances pour comptes éventuels ;
Dit que Mme [U] devra justifier auprès du Notaire du paiement des frais de scolarité des enfants ;
Renvoie les parties vers Me [Q], Notaire à [Localité 3], qui sera chargé de rédiger l’acte constatant le partage conformément au jugement ;
Ordonne l’emploi des dépens en frais privilégiés de partage ;
LE GREFFIER LE JUGE
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