T. com. 4502, 25 juin 2025, n° 2025002370
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Texte de la décision
*1DE/00/41/95/04*
R.G. : 2025002370
P.C. : 2025/195
N° : 966
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ORLÉANS
JUGEMENT du mercredi 25 juin 2025
MAINTIEN DE LA PÉRIODE D'OBSERVATION
Par jugement du 30 avril 2025, le Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire, à l'égard de :
SAS DIVA
[Adresse 1] Établissement(s) - RCS [Localité 1] / [Localité 2]
* RCS [Localité 3]
Activité : La production de spectacles et de manifestations événementielles et culturelles. L'édition musicale et l'enregistrement sonore, la production de spectacle de théâtres ou concert, de spectacle de danse et autres productions analogues, des activités de groupes, d'orchestres ou d'autres formations, l'organisation de tournées.
La détention de tous titres de participation et la location de matériels, gestion de salles de spectacles, exploitation de lieux ou salles de spectacle aménagés pour des représentations publiques
Immatriculé(e) au RCS d'[Localité 4] N° B 532 611 068 (2011B00790)
Le Tribunal, dans le jugement d'ouverture a fixé à 6 mois la période d'observation, il doit désormais déterminer si les capacités de financement de l'entreprise sont suffisantes pour ordonner la poursuite de la période d'observation,
Le (La) Représentant(e) Légal(e) de l'entreprise a été appelé(e) à comparaître en Chambre du Conseil par les soins de Monsieur le Greffier,
La SAS [O] représentée par Monsieur [H] [Z], Représentant(e) Légal(e) de l'entreprise, a comparu en Chambre du Conseil à l'audience de ce jour, il (elle) a été entendu(e) en ses explications,
L'Administrateur Judiciaire, la SELARL AJAssociés en la personne de Maître [N] [C], entendu en son rapport,
Le Mandataire Judiciaire, la SAS [W] ET ASSOCIES en la personne de Maître [A] [Q], entendu en son rapport,
Le Ministère Public est favorable à la poursuite de la période d'observation,
Il ressort des explications fournies au Tribunal qu'il convient afin de permettre l'élaboration d'un plan de redressement fondé sur un passif certain et sur les résultats d'activité d'ordonner la poursuite de la période d'observation.
PAR CES MOTIFS :
Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort,
Vu le rapport écrit du Juge-Commissaire,
Le Ministère Public entendu en ses réquisitions,
Ordonne la poursuite de la période d'observation fixée par le jugement d'ouverture à 6 mois expirant le 30 octobre 2025 avec convocation intermédiaire à la date du 23 juillet
2025 dans le cadre du redressement judiciaire ouvert à l'égard de :
SAS DIVA
[Adresse 2])
* RCS [Localité 1] / [Localité 2]
* RCS [Localité 3]
Activité : La production de spectacles et de manifestations événementielles et culturelles. L'édition musicale et l'enregistrement sonore, la production de spectacle de théâtres ou concert, de spectacle de danse et autres productions analogues, des activités de groupes, d'orchestres ou d'autres formations, l'organisation de tournées.
La détention de tous titres de participation et la location de matériels, gestion de salles de spectacles, exploitation de lieux ou salles de spectacle aménagés pour des représentations publiques
Immatriculé(e) au RCS d'[Localité 4] N° B 532 611 068 (2011B00790)
Renvoie l'affaire à l'audience du 23 juillet 2025 afin de déterminer si l'entreprise dispose des capacités financières suffisantes à sa poursuite d'activité et au maintien de la période d'observation et rappelle que le Tribunal pourra statuer sur une éventuelle conversion de la procédure de redressement en liquidation judiciaire,
Ordonne qu'il soit procédé par le Greffier de ce Tribunal à la communication du présent jugement à la société SAS DIVA,
Ordonne les mesures de publicité prévues par la loi,
Rappelle l'exécution provisoire de droit du présent jugement et met les dépens en frais privilégiés du redressement judiciaire.
Ainsi jugé et prononcé le mercredi vingt-cinq juin deux mille vingt cinq par le Tribunal de Commerce d'Orléans ainsi composé :
Monsieur Jean [U] BOISSEAU, Président, Monsieur Xavier MOINON, Madame Marie-Agnès PINEAU, Juges, Assistés de Maître Thierry DANIEL, Greffier.
En présence du Ministère Public : Madame Fanny FOURNIER La minute du présent jugement est signée par le Président et le Greffier.
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