T. com. 4502, 18 juin 2025, n° 2025002443
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Texte de la décision
*1DE/00/41/94/03*
R.G. : 2025002443 P.C. : 2025/203 N° : 909
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ORLÉANS
JUGEMENT du mercredi 18 juin 2025
MAINTIEN DE LA PÉRIODE D'OBSERVATION
Par jugement du 13 mai 2025, le Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire, à l'égard de :
SAS [Q] ENGINEERING
[Adresse 1]
Activité : Étude, négoce de brevets, conception.
Immatriculé(e) au RCS d'[Localité 1] N° B 750 616 294 (2012B00467)
Le Tribunal, dans le jugement d'ouverture a fixé à 6 mois la période d'observation, il doit désormais déterminer si les capacités de financement de l'entreprise sont suffisantes pour ordonner la poursuite de la période d'observation,
Le (La) Représentant(e) Légal(e) de l'entreprise a été appelé(e) à comparaître en Chambre du Conseil par les soins de Monsieur le Greffier,
Monsieur [S] [Q], Représentant(e) Légal(e) de l'entreprise, a comparu en Chambre du Conseil à l'audience de ce jour, il (elle) a été entendu(e) en ses explications,
Le Mandataire Judiciaire, la SELARL [Adresse 2] en la personne de Maître [T] [R], entendu en son rapport,
Le Ministère Public est favorable à la poursuite de la période d'observation,
Il ressort des explications fournies au Tribunal qu'il convient afin de permettre l'élaboration d'un plan de redressement fondé sur un passif certain et sur les résultats d'activité d'ordonner la poursuite de la période d'observation.
PAR CES MOTIFS :
Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort,
Vu le rapport oral du Juge-Commissaire,
Le Ministère Public entendu en ses réquisitions,
Ordonne la poursuite de la période d'observation fixée par le jugement d'ouverture à 6 mois expirant le 13 novembre 2025 avec convocation intermédiaire à la date du 16 juillet 2025 dans le cadre du redressement judiciaire ouvert à l'égard de :
SAS [Q] ENGINEERING
[Adresse 1]
Activité : Étude, négoce de brevets, conception.
Immatriculé(e) au RCS d'[Localité 1] N° B 750 616 294 (2012B00467)
Renvoie l'affaire à l'audience du 16 juillet 2025 afin de déterminer si l'entreprise dispose des capacités financières suffisantes à sa poursuite d'activité et au maintien de la période d'observation et rappelle que le Tribunal pourra statuer sur une éventuelle conversion de
la procédure de redressement en liquidation judiciaire,
Ordonne qu'il soit procédé par le Greffier de ce Tribunal à la communication du présent jugement à la société SAS [Q] ENGINEERING,
Ordonne les mesures de publicité prévues par la loi,
Rappelle l'exécution provisoire de droit du présent jugement et met les dépens en frais privilégiés du redressement judiciaire.
Ainsi jugé et prononcé le mercredi dix-huit juin deux mille vingt cinq par le Tribunal de Commerce d'Orléans ainsi composé :
Monsieur Marc MOSER, Président, Monsieur Michel JALABERT, Monsieur Eric ARBANERE, Juges, Assistés de Maître Pascal DANIEL, Greffier.
En présence du Ministère Public : Monsieur Emmanuel DELORME La minute du présent jugement est signée par le Président et le Greffier.
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